Pacs étranger

[valérie77]

Bonjour,
Peut-on pacser un couple dont monsieur vit dans notre commune et madame en Ukraine ou doivent-ils s'adresser au consulat ?
Madame a un visa touristique de 3 mois
Merci de vos réponses
Valérie

[elizabeth]

oui on peut pacser un étranger si il a tous les papiers, peu importe la régularité du séjour

[aghui]

Ce qui est assez comique puisqu'ils vont signer une attestation disant qu'ils établiront leur domicile après le PACS dans ta commune (condition pour que ledit pacs soit signé dans ta commune)...en soit ça pose pas beaucoup de problème, si ce n'est qu'avec un visa touristique, je vois pas comment elle peut établir son domicile, ploumploumploum (nop, y'a rien de prévu pour ce genre de cas, c'magique)


Aghui', fatiguée de chercher la petite bête

[Aurore72]

Bonjour,

A mon avis, cette demande de pacs n'est pas recevable, il est clairement spécifié que les personnes doivent avoir leur domicile commun sur la commune qu'elles soient de nationalité française ou étrangère. A priori, Madame n'a pas de résidence en France et Monsieur n'a pas sa résidence sur votre commune non plus...

[Lecat]

Bonjour,

A mon avis, cette demande de pacs n'est pas recevable, il est clairement spécifié que les personnes doivent avoir leur domicile commun sur la commune qu'elles soient de nationalité française ou étrangère.

Il est clairement spécifié... autre chose.
Les textes d'origine, et toujours les textes d'origine. Voilà ce que dit l'article 515-3 du Code civil : "Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.[...]"

On y parle bien d'une résidence, et non d'un domicile, et on parle bien de fixer cette résidence, ce qui suppose qu'il peut ne pas y avoir encore résidence commune avant la conclusion du PACS (tout comme pour mariage).

[bolino01]

Qu'entend-t-on par empêchement grave? On connait cette notion quand l'un des partenaires est gravement malade mais là
En tt cas dans ce cas, Mme a le droit de dire qu'elle va vivre avec M. en France.
Mais j'appellerai le tribunal quand même pour avoir leur avis. Ils peuvent bien nous aider!

[aloneinthedarkaline]

Par empêchement grave j'entendrais que Mme ne peut "faute de papiers" avoir résidence aux deux noms du coup considérons que celle de M. suffit. Ce n'est que mon interprétation... mais l'amour devant être plus fort que tout, n'empêcher l'engagement sous quasi aucune raison (que le consentement avisé)

[Laetidaz]

Qu'entend-t-on par empêchement grave?

Empechement grave: il peut s'agir d'une longue hospitalisation ou d'une détention pénitentiaire par exemple. ....c'est les exemples qui nous ont été donné

[Lecat]

Donc on est bien dans les clous ici, puisqu'il se trouve qu'un des futurs partenaires a déjà sa résidence dans la commune, et que lui et le second partenaires se proposent qu'elle devienne résidence commune.