Bonjour à tous,
Je suis actuellement contractuel sous l'article 3-2 en catégorie B. Depuis 6 ans mon contrat est renouvelé chaque année.
Je suis étonné car il me propose à nouveau un CDD, j'ai entendu dire qu'il était possible de passé automatiquement en CDI après 6 ans .
Je suis perdu, triste et l'impression de tourné en rond sans avancé..
Pensez vous que cela est légal ? Et que faire ?
Merci d'avance pour vos réponses..
Renouvellement CDD ou CDI ?
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Re: Renouvellement CDD ou CDI ?
Bonjour Bernard,
Malheureusement le CDI n'est possible que si le contrat est conclu en application de l'article 3-3 (catégorie A ou petite collectivité).
Si vous n'êtes pas titulaire d'un contrat en article 3-3, le CDI est impossible.
La loi limite la durée des contrats en B (3-2) à 2 ans au maximum. Au-delà soit l'agent se retrouve au chômage soit la collectivité transgresse les règle et renouvelle quand-même. Ce renouvellement "illégal" ne donne pas droit au CDI.
A voir avec votre employeur:
- Si votre emploi peut-être requalifier en C. possibilité de vous nommer stagiaire sans concours mais vous serez peut-être perdant en terme financier.
- Si possibilité de passer en A, recommencer 6 ans de CDD avant d'avoir un CDI.
Ou vous avez la possibilité de passer les concours externes ou internes.
Restant disponible
Cdlt
N
Malheureusement le CDI n'est possible que si le contrat est conclu en application de l'article 3-3 (catégorie A ou petite collectivité).
Si vous n'êtes pas titulaire d'un contrat en article 3-3, le CDI est impossible.
La loi limite la durée des contrats en B (3-2) à 2 ans au maximum. Au-delà soit l'agent se retrouve au chômage soit la collectivité transgresse les règle et renouvelle quand-même. Ce renouvellement "illégal" ne donne pas droit au CDI.
A voir avec votre employeur:
- Si votre emploi peut-être requalifier en C. possibilité de vous nommer stagiaire sans concours mais vous serez peut-être perdant en terme financier.
- Si possibilité de passer en A, recommencer 6 ans de CDD avant d'avoir un CDI.
Ou vous avez la possibilité de passer les concours externes ou internes.
Restant disponible
Cdlt
N
Re: Renouvellement CDD ou CDI ?
Bonjour Ninon,
Merci pour toutes ces précisions
Oui, évidement j'ai essayé de passer le concours mais sans succès.
Si le renouvellement est illégal,avez vous eu connaissance d'un cas identique ayant fait des démarches devant un tribunal administratif pour "régulariser" cette situation ou avoir une compensation financière ? (indemnité fin de cdd...)
Cordialement
Merci pour toutes ces précisions
Oui, évidement j'ai essayé de passer le concours mais sans succès.
Si le renouvellement est illégal,avez vous eu connaissance d'un cas identique ayant fait des démarches devant un tribunal administratif pour "régulariser" cette situation ou avoir une compensation financière ? (indemnité fin de cdd...)
Cordialement
Re: Renouvellement CDD ou CDI ?
Bonjour,
Personne ne fait recours contre cette décision de renouvellement pour une raison très simple: le renouvellement vous est favorbale et non défavorable (même si la décision est illégale, elle vous donne un avantage).
Donc vous ne subissez aucun préjudice à défendre devant le juge (si la collectivité respectait la réglementation, vous seriez au chômage). N'ayant aucun droit au renouvellement et ayant épuisé les possibilités légales, le juge demandera la fin du contrat.
Cdlt
N
Personne ne fait recours contre cette décision de renouvellement pour une raison très simple: le renouvellement vous est favorbale et non défavorable (même si la décision est illégale, elle vous donne un avantage).
Donc vous ne subissez aucun préjudice à défendre devant le juge (si la collectivité respectait la réglementation, vous seriez au chômage). N'ayant aucun droit au renouvellement et ayant épuisé les possibilités légales, le juge demandera la fin du contrat.
Cdlt
N
Re: Renouvellement CDD ou CDI ?
Bonjour,
Merci cela a le mérite d'être clair
Après quelque recherche sur internet le site infos.emploipublic.fr il indique que la lois sauvadet a été prolongé jusqu'en 2020
L’ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 (article 5) reconduit ce dispositif une nouvelle fois, jusqu’en 2020, mais pour les seuls agents contractuels de certains établissements publics de l’Etat. Les autres contractuels ne sont pas concernés par cette prolongation.
Avez vous des renseignements pour être éligible dans la reconduction du dispositif ?
Merci encore
Cordialement
Merci cela a le mérite d'être clair
Après quelque recherche sur internet le site infos.emploipublic.fr il indique que la lois sauvadet a été prolongé jusqu'en 2020
L’ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 (article 5) reconduit ce dispositif une nouvelle fois, jusqu’en 2020, mais pour les seuls agents contractuels de certains établissements publics de l’Etat. Les autres contractuels ne sont pas concernés par cette prolongation.
Avez vous des renseignements pour être éligible dans la reconduction du dispositif ?
Merci encore
Cordialement
Re: Renouvellement CDD ou CDI ?
Bonjour,
Je vous confirme que la polongation du dispositif loi Sauvadet ne concerne pas la FPT. Pour cette dernière, le dispositif sera fermé en mars 2018.
Aucun projet de prolongation n'est en cours. Connaissant les orientations gouvernementales actuelles, il serait étonnant que le dispositif soit prolongé (pour mémoire, le précédent dispositif avait pris fin en mars 2016 mais la loi relatif à la prolongation est intervenue après).
Restant disponible
Cdlt
N
Je vous confirme que la polongation du dispositif loi Sauvadet ne concerne pas la FPT. Pour cette dernière, le dispositif sera fermé en mars 2018.
Aucun projet de prolongation n'est en cours. Connaissant les orientations gouvernementales actuelles, il serait étonnant que le dispositif soit prolongé (pour mémoire, le précédent dispositif avait pris fin en mars 2016 mais la loi relatif à la prolongation est intervenue après).
Restant disponible
Cdlt
N