Bonjour.
J'ai reçu mon nouveau contrat de travail et je ne suis pas d'accord avec celui-ci.
Ainsi j'aimerai savoir si je peux le contester et quels délais sont prévus.
Je suis contractuel et suite à un regroupement de 2 collectivités je travaille actuellement sur les deux sites des cette nouvelle collectivité.
Mon contrat stipule que j'ai une DHS de 16h/hebdo alors que je fais en réalité 20 h/hebdo.
Ce qui correspond à un temps plein pour un assistant spécialisé d'enseignement artistique.
Donc les 4h restantes sont rémunérées en heures complémentaires.
Par contre rien ne fait référence dans le contrat à ces heures complémentaires, pas un article.
Du coup je suis lésé car les heures complémentaires n'entrent pas en compte pour le retraite, pour les congés ou pour un crédit.
Je me sens particulièrement floué car ce contrat est sur l'année, ce qui me semble illogique puisque les heures complémentaires n'ont pas pour but
à être pérennes.
Quel recours ai-je?
De même ce contrat indique que je bénéficie des primes et indemnités instaurées par l'assemblée délibérante.
Or mes collègues bénéficient de titres restaurants et prime de fin d'année.
Mais quand j’ai demandé si j'y avais droit on m'a répondu que non.
Là aussi quelles sont mes recours?
Un conseil me serait d'un grand secours car je suis totalement dépourvu d'arguments.
Je vous remercie par avance.
situation urgente
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Re: situation urgente
C'est une pratique courante que de ne pas adapter les arrêtés ou contrat au temps de travail immédiatement.
Ca permet, au cas ou à la rentrée suivante le nombre d'élève soit inférieur de ne pas payer qqun pour 20h00 alors qu'il n'en fait que 16.
Mais courant ne veut pas dire légal.
Dans un premier temps un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale s'impose (il peut s'agir d'un simple courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, qui doit contenir des arguments factuels et juridiques, accompagné de la décision contestée et de pièces justificatives).
Vous êtes contractuel, vous cotisez sur l'intégralité de votre salaire brut soit les 16h00 + les 4 heures complémentaires.
Ca serait bien que qqun d'autre le confirme mais il me semble qu'en terme de retraite vous ne perdez rien.
Les titres resto sont accordés si la pause méridienne est incluse dans le temps de travail. Selon votre planning, vous n'y avez peut être pas droit (par exemple si vous ne travaillez que le matin et pas l'après midi).
Pour la prime de fin d'année, il faut se faire fournir la délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité. Il y a peut être quelque chose dedans qui vous empêche de la percevoir (une différence entre contractuel et titulaire par exemple).
Ca permet, au cas ou à la rentrée suivante le nombre d'élève soit inférieur de ne pas payer qqun pour 20h00 alors qu'il n'en fait que 16.
Mais courant ne veut pas dire légal.
Dans un premier temps un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale s'impose (il peut s'agir d'un simple courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, qui doit contenir des arguments factuels et juridiques, accompagné de la décision contestée et de pièces justificatives).
Vous êtes contractuel, vous cotisez sur l'intégralité de votre salaire brut soit les 16h00 + les 4 heures complémentaires.
Ca serait bien que qqun d'autre le confirme mais il me semble qu'en terme de retraite vous ne perdez rien.
Les titres resto sont accordés si la pause méridienne est incluse dans le temps de travail. Selon votre planning, vous n'y avez peut être pas droit (par exemple si vous ne travaillez que le matin et pas l'après midi).
Pour la prime de fin d'année, il faut se faire fournir la délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité. Il y a peut être quelque chose dedans qui vous empêche de la percevoir (une différence entre contractuel et titulaire par exemple).
Re: situation urgente
Bonjour.
Un grand merci pour votre réponse.
J'ai déjà essayer de négocier suite à un rendez-vous avec ma DRH mais elle me dit qu'elle peut utiliser ce système d'heures complémentaires pour les contractuels.
Mais en regardant les textes je ne vois absolument rien qui différencie titulaires et contractuels sur ce sujet.
De même elle me dit qu'elle peut utiliser à l'année ces heures complémentaires, mais au regard des textes encore, tout prête à croire que ces heures doivent être ponctuelles et non récurrentes.
Pour la retraite, le doute subsiste car le contrat fait état de 16h/hebdo et non des 20h réellement travaillées.
Donc auprès de la préfecture je ne travaille que 16h puisque c'est ce qui est déclaré.
D'où ma crainte sur la retraite, et je pense aussi que cela doit jouer sur l'ancienneté pour le nombres d'heures travaillées.
Est-ce que c'est possible de ne déclarer que les 16h et non la totalité?
Ça me semble tellement irréel qu'on ne déclare pas toutes les heures sur un contrat.
Pour le courrier, dois-je l'adresser au " Président " de ma collectivité?
Pour la prime de fin d'année certains collègues contractuels l'ont, donc ce n'est pas la raison.
Par contre je ne sais pas à qui demander la délibération.
Je suis particulièrement affecté par cette situation d'autant qu'on me refuse une revalorisation salariale au bout de 17 ans de FPT et 25 ans d'expérience.
Echelon 1 toujours.
Tout ceci accumulé, fait que je me demande à quoi servent les entretiens annuels où on vous dit que c'est super,mais derrière aucunes reconnaissances.
Le sentiment d'être abusé quand même.
Je vous remercie pour votre dévouement.
Un grand merci pour votre réponse.
J'ai déjà essayer de négocier suite à un rendez-vous avec ma DRH mais elle me dit qu'elle peut utiliser ce système d'heures complémentaires pour les contractuels.
Mais en regardant les textes je ne vois absolument rien qui différencie titulaires et contractuels sur ce sujet.
De même elle me dit qu'elle peut utiliser à l'année ces heures complémentaires, mais au regard des textes encore, tout prête à croire que ces heures doivent être ponctuelles et non récurrentes.
Pour la retraite, le doute subsiste car le contrat fait état de 16h/hebdo et non des 20h réellement travaillées.
Donc auprès de la préfecture je ne travaille que 16h puisque c'est ce qui est déclaré.
D'où ma crainte sur la retraite, et je pense aussi que cela doit jouer sur l'ancienneté pour le nombres d'heures travaillées.
Est-ce que c'est possible de ne déclarer que les 16h et non la totalité?
Ça me semble tellement irréel qu'on ne déclare pas toutes les heures sur un contrat.
Pour le courrier, dois-je l'adresser au " Président " de ma collectivité?
Pour la prime de fin d'année certains collègues contractuels l'ont, donc ce n'est pas la raison.
Par contre je ne sais pas à qui demander la délibération.
Je suis particulièrement affecté par cette situation d'autant qu'on me refuse une revalorisation salariale au bout de 17 ans de FPT et 25 ans d'expérience.
Echelon 1 toujours.
Tout ceci accumulé, fait que je me demande à quoi servent les entretiens annuels où on vous dit que c'est super,mais derrière aucunes reconnaissances.
Le sentiment d'être abusé quand même.
Je vous remercie pour votre dévouement.
Re: situation urgente
Ce n'est pas la Préfecture qui fait passer les info aux caisses de retraite, c'est votre collectivité qui déclare chaque année vos salaires bruts, imposables ... . Je ne pense pas qu'il y ait de problème à ce sujet.
Tous les courriers doivent être adressés à votre Président (ou Maire selon le cas). Vous pouvez lui demander la délibération sur le régime indemnitaire en expliquant votre situation.
Dans ce domaine, seuls les écrits comptent.
Tous les courriers doivent être adressés à votre Président (ou Maire selon le cas). Vous pouvez lui demander la délibération sur le régime indemnitaire en expliquant votre situation.
Dans ce domaine, seuls les écrits comptent.
Re: situation urgente
Je vous remercie pour toutes ces informations.
Puis-je évoqué ma demande de revalorisation dans le courrier ?
Ou pour l'instant seuls les sujets évoqués précédemment.
Merci.
Puis-je évoqué ma demande de revalorisation dans le courrier ?
Ou pour l'instant seuls les sujets évoqués précédemment.
Merci.
Re: situation urgente
Il faut que vous y réfléchissiez, les conseils c'est facile mais ce n'est pas celui qui conseille qui supporte les conséquences de ses éventuelles erreurs de jugement. 
Re: situation urgente
C'est noté.
Merci pour tout.
Merci pour tout.