Modification de fonction CDD catégorie A - droit chômage

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ribane
Messages : 2
Enregistré le : dim. 29 oct. 2017 12:51

Modification de fonction CDD catégorie A - droit chômage

Message par ribane »

Bonjour,

Je suis employé par une commune au grade d'attaché sur une fonction catégorie A.
Suite à des modifications organisationnelles, ma fonction n'a plus lieu d'être. Mon administration me propose une modification de mon contrat sur des misions correspondant qui ne correspondent pas à mon diplôme et relèvent plutôt de la catégorie B.
Si je refuse cette modification de contrat et que mon administration me licencie suite à mon refus, pourrais-je bénéficier des allocations chômage ou cela sera t-il considéré comme une démission?

Merci pour vos retour si vous avez un avis....
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Modification de fonction CDD catégorie A - droit chômage

Message par bazekefro »

Dans ce cas, ce n'est pas un renouvellement de contrat, c'est un nouveau contrat.
Soit ils vont au bout du contrat en cours, il t'en propose un nouveau que tu refuses et tu as droit au indemnités chômage
Soit ils ne vont pas jusqu'au bout, ils mettent fin au contrat et tu as droit aux indemnités chômage.
ribane
Messages : 2
Enregistré le : dim. 29 oct. 2017 12:51

Re: Modification de fonction CDD catégorie A - droit chômage

Message par ribane »

Bonjour,

Merci pour votre retour, concrètement, mon administration n'a pas l'intention de mettre fin à mon contrat car elle ne souhaite pas avoir à payer le chômage. Je pense même qu'ils sont capables au terme de mon contrat de me proposer un renouvellement dans les même termes sans que les missions qui me sont réellement confiées ne correspondent au cadre et à la filière d'emploi de mon contrat. Pensez-vous que dans ce cas, je puisse démissionner et faire valoir une démission légitime ?

Merci,
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Modification de fonction CDD catégorie A - droit chômage

Message par bazekefro »

Je ne suis pas capable de répondre sur les critères de Pole emploi quant à la légitimité de la démission.
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