Qui connait la réglementation qui permet à une commune une avance à un EPCI nouvellement créé ?
La procédure semble prévue, il existe un article "5512 - avances aux EPCI en début d'activité".
Merci.
Avance de trésorerie aux EPCI
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Christelle
"Dans les cas où un nouvel E.P.C.I. mandate lui-même les dépenses nécessaires à son démarrage, les communes adhérentes peuvent accepter, par conventions, de lui consentir, à titre gratuit, une avance de trésorerie. En effet, elles continueront de percevoir des douzièmes de fiscalité calculés dans les conditions de l'année précédente jusqu'à ce que l'E.P.C.I. ait adopté un budget et voté des taux. Les versements mensuels de fiscalité aux communes, d'un côté et à l'E.P.C.I. de l'autre, seront régularisés à partir de la notification des taux votés.
Par ailleurs, sous réserve de l’accord exprès de l’assemblée délibérante, le président de l’E.P.C.I. peut procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie."
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_s ... _budg.html
Par ailleurs, sous réserve de l’accord exprès de l’assemblée délibérante, le président de l’E.P.C.I. peut procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie."
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_s ... _budg.html