Bonjour,
J'ai un doute : est-ce que je peux délivrer la copie intégrale de l'acte de naissance d'une dame qui est décédée à son ex-époux ?
Merci
délivrance acte naissance
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Re: délivrance acte naissance
Bonjour,
Bien sûr, tu peux lui délivrer.
Bien sûr, tu peux lui délivrer.
Re: délivrance acte naissance
Perdu, on peut pas, sauf si l'acte a plus de 75 ans. 
Voir les articles 26 et 30 du décret n° 2017-890.
Voir les articles 26 et 30 du décret n° 2017-890.
Re: délivrance acte naissance
Bonjour,
Pour moi, je lui remets, un acte peut être délivré au conjoint... mais je me trompe peut-être
Bonne journée
Pour moi, je lui remets, un acte peut être délivré au conjoint... mais je me trompe peut-être
Bonne journée
Re: délivrance acte naissance
un EX conjoint n'est pas un conjoint (le conjoint de qq décédé n'est pas un EX conjoint) , je ne délivre pas, cependant il peut avoir un acte de décès pour ses démarches ou le livret de famille avec la mention du divorce et du décès
Re: délivrance acte naissance
Bonjour,
Merci de vos réponses. Par contre, je peux lui délivrer un extrait sans filiation ? et pour les mentions marginales avec ou sans ?
Encore merci
Merci de vos réponses. Par contre, je peux lui délivrer un extrait sans filiation ? et pour les mentions marginales avec ou sans ?
Encore merci