Entretien annuel et notation jamais effectués

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Sdav
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 26 oct. 2017 22:09

Entretien annuel et notation jamais effectués

Message par Sdav »

Bonsoir à tous,

J'aurais souhaité savoir si les entretiens d'évaluation annuels sont obligatoire ?
Je m'explique, je suis embauché par une collectivité depuis 2011 ( titulaire de la fonction publique ) et je n'ai jamais eu d'entretiens d'évaluation ni eu non plus l'accès à mes notations.

Quels sont les obligations de mon employeur et quels sont mes recours ?

Merci à tous pour vos réponses

Bonne soirée à tous.
Lecat
Messages : 3537
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Entretien annuel et notation jamais effectués

Message par Lecat »

C'est en effet une obligation, posée par l'article 76 de la loi n° 84-53, précisée par le le décret n° 2014-1526.

D'un point de vue procédural, l'évaluation (en dehors de son évidence pratique) est rendue nécessaire pour justifier ou non l'avancement éventuel d'un fonctionnaire en grade.

Pour le recours : rappeler, aimablement, à votre employeur, qu'il aurait dû le faire. D'abord par la voie hiérarchique, et si aucun succès par LRAR à l'autorité territoriale ( le maire ou le président, selon).
Sdav
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 26 oct. 2017 22:09

Re: Entretien annuel et notation jamais effectués

Message par Sdav »

Bonjour et merci pour votre réponse rapide .

J'aurais souhaité également savoir si ma direction doit me fournir une copie des anciennes notations sachant que je n'ai aucune copie et si elles sont censées être
signées par moi également ?

D'ailleurs que risque l'employeur pour ne pas avoir respecté la législation ?
Car je trouve trop facile de refuser des avancements alors que je n'ai pu profiter d'un entretien d'évaluation et que je n'ai même pas de fiche de poste .

En faite, en 7 ans je n'ai jamais eu d'avancement alors que tous les collègues en ont eu et dernièrement on ma refusé une augmentation ( alors que tous le monde la eu ) sous prétexte que je sors d'un congé longue maladie de 1 an et que actuellement je suis en mi temps thérapeutique pour maladie grave .

Merci à vous pour votre aide et bonne journée
Sdav
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 26 oct. 2017 22:09

Re: Entretien annuel et notation jamais effectués

Message par Sdav »

Bonjour a tous,

Je pense faire une demande pour avoir une copie de mon dossier personnel car il me semble que nous avons le droit d'en faire la demande.

Est-ce que dans ce dossier personnel, je peux avoir accès à mes diverses notations ?

Merci à vous
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Entretien annuel et notation jamais effectués

Message par bazekefro »

Si elles existent, oui.
Sdav
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 26 oct. 2017 22:09

Re: Entretien annuel et notation jamais effectués

Message par Sdav »

bazekefro a écrit : mar. 19 déc. 2017 15:04suppr
Pourquoi , ce n'est pas obligatoire les notes ?
Modifié en dernier par webmestre le mer. 20 déc. 2017 08:20, modifié 1 fois.
Raison : Citation inutile
Lecat
Messages : 3537
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Entretien annuel et notation jamais effectués

Message par Lecat »

Bien sûr. Mais ce n'est pas pour autant que c'est toujours forcément fait.
Sdav
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 26 oct. 2017 22:09

Re: Entretien annuel et notation jamais effectués

Message par Sdav »

Merci pour ta réponse.

Je vais faire la demande et on verra bien !

Je doit faire ma demande à ma direction ou je peux passer par le service rh directement ?

Merci d'avance
Sdav
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 26 oct. 2017 22:09

Entretien annuel et notation jamais effectués

Message par Sdav »

Bonjour,

Actuellement en arrêt maladie, je viens d'apprendre par un collègue que notre direction souhaitait mettre en place les entretiens individuels.

En effet au début du mois de décembre, j'ai fais un mail à ma direction en leurs rappelant les règles et les obligations concernant les entretiens individuels.

C'est déjà un bon début mais que faire pour les autres entretiens qui n'ont jamais été effectué ? Vers qui se retourner car je trouve cela un peu trop facile....et surtout discriminatoire entre les différents employés.

Merci a vous
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