Bonjour,
Je pense que vous faites erreur, je me suis renseignée auprès de la caisse des dépôts et consignations et il m'a été confirmé, que comme il l'est indiqué dans l'article 2 des décisions d'indemnisation du tribunal administratif, le porteur de projet (nous) est tenu de s'acquitter des charges sociales.
Voici aussi des extraits d'une réponse publiée sur collec-locales.gouv :
"De manière générale, il appartient donc à la collectivité de précompter les cotisations de sécurité sociale et d’en effectuer le versement. Le fonds d’indemnisation géré par la CDC, dépourvu de personnalité morale, ne peut être juridiquement affilié aux URSSAF.
13° L
es commissaires enquêteurs mentionnés notamment à l’article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée susvisée et à l’article R 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, quel que soit le maître d’ouvrage (…). L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public administratif en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, l
a contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale..."
Donc, d'après mes recherches, il faut bien établir une fiche de paie pour collaborateur occasionnel (et calculer le brut en fonction du net indiqué par le TA).
Je vous en dit plus dès que j'aurai filialisé mes recherches
D'autres sont d'accord avec moi ?
Cordialement,
