Merci pour votre aide, effectivement mon TP est gratiné
Je vais vous faire part de mon raisonnement sur le premier point et si vous pouviez me dire si vous sentez des faiblesses.
L'instruction de 2006 n'autorise pas textuellement le remboursement d'une facture payée par la CB perso d'un collègue et ne l'interdit pas.
Il me semble important de répondre à la question de comment la régie paye la dépense effectivement et qu'est ce qu'une dépense.
La facture pour représenter la dépense me semble apporter les sécurités nécessaires.
Comment payer cette facture, qui, avec quoi ?
Les obligations de contrôles incombant au régisseur et les principes permettent de délimiter les fonctions de chacun :
- Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur interdit au régisseur de délivrer une avance pour un achat à un agent qui n'est pas sous-régisseur d'avance car sinon cela constitue une gestion de fait.
Seul le comptable peut autoriser cette avance. Le régisseur n'a pas la capacité sauf avance sur frais de mission et de stage.
- Le régisseur peut délivrer une avance uniquement à un sous-régisseur d'avances nommé par arrêté.
Exemple concret : un agent social conduit un usager à l'hôpital, frais de parking par automate, le sous-régisseur de cet établissement qui dispose d'une avance en espèce n'est pas disponible pour accompagner avec l'espèces l'agent social accompagnateur de l'usager donc paiement par cb de l'agent qui est seul. Triste vie ! ^^
Nommer une grande partie de mon établissement sous-régisseurs d'avances peut être soient considérés comme de la mauvaise gestion
- Le contrôle du service fait : il se fait sur facture acquittée, sur laquelle est apposé la signature de l'agent qui valide la bonne réception de la marchandise/service.
- Le certification de la facture : il se fait par la signature de l'ordonnateur. Sans facture pas de contrôle du régisseur, pas de signature de l'ordonnateur.
- Le paiement au créancier réel : l'agent qui a fait l'avance sur ses deniers (CB/Espèce/Bit Coin etc...!) qui produit une facture au nom de l'établissement, facture revêtue du service fait et de la certification de l'ordonnateur a de facto obtenu une reconnaissance de sa créance par l'ordonnateur.
Le régisseur se doit alors de rembourser ce créancier qui a participer à l'objet de l'établissement.
- Comment le régisseur rembourse t il ce créancier ? : avec les moyens de paiements de la régie d'avances et sans importance de comment a été payée la facture initialement tant que la régie utilise ses moyens de paiement à elle.
Digression : Imposer un lien entre le paiement de la facture et le paiement de la régie est pour moi du même syllogisme que de retirer des points sur le permis de conduire d'un cycliste qui commet une infraction en vélo, un syllogisme erroné.
Un policier ne va pas demander à un cycliste son permis de conduire de voiture pour rouler sur la route
Pièges : si c'est le régisseur qui va acheter avec l'argent de la régie qui ne dispose que d'espèces, prend l'argent public avec lui et décide de payer l'achat avec sa CB perso pour garder l'espèce en échange et en rentrant se fait braquer...
Le régisseur ne satisfait plus à l'objet de la régie qui est de payer des menues dépenses et non de se promener avec de l'argent public sans raison.
On peut même supposer qu'il s'agit d'une gestion de fait car il s'agit d'argent public manié sans cause.
Si un sous-régisseur d'avance se fait rembourser plus que son avance disponible car il détient une facture qui n'a pas pu être remboursé avec l'argent disponible de la sous-régie.
Son collègue qui a payé est furax d'attendre ^^
Cette facture n'est pas dans la comptabilité du sous-régisseur à la différence du régisseur qui retrace lui toutes ces factures car de l'argent public est sorti de sa caisse.
Le sous-régisseur doit isoler l'argent de la sous-régie d'avances qui est reconstituée par la régie d'avances lors du transport (simplement par une chemise et enveloppe fermée avec libellée) de l'argent devenu privé qu'il doit rendre au collègue furax mais sympa.
Si ce cas se répète, il me semble qu'il faut augmenter l'avance de la sous-régie afin de faciliter le remboursement des collègues et bénéficier des garanties assurancielles du régisseur.
Je vous avouerais que j'aimerai qu'un texte indique textuellement et simplement tout cela afin de lever toute position de blocage qui me semble bien artificiel.
La DGFiP a il me semble précisé pour les EPLE que le moyen de paiement de la facture en tant que tel était sans importance pour le régisseur comme pour le comptable. Mais il s'agit EPLE et non de collectivités territoriales.
Que pensez-vous de cet exposé que j'essaie de faire le plus court,
Avec mes remerciements,