Bonjour,
Le comité médical supérieur s'étant prononcé défavorablement à l'octroi du CLM sollicité par un agent en disponibilité d'office pour raison de santé depuis le 1er décembre 2016 (6 mois accordés par le comité départemental puis prolongation dans l'attente du comité médical supérieur), la collectivité sollicite ce jour l'avis du comité médical départemental sur l'inaptitude totale et définitive de l'agent sans prolongation de la DORS. Est-il possible à l'agent de solliciter de son côté l'avis du comité médical départemental pour la prolongation de la disponibilité d'office pour raison de santé, le maximum possible n'ayant pas été atteint (3 fois la période initiale, soit ici 3 fois 6 mois = nous n'en sommes qu'à 2 fois 6 mois). Merci de vos précieux conseils
suite décision CMS
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Re: suite décision CMS
Bonjour,
Il est inutile de saisir le comité médical de votre coté.
En effet, le comité répondra à la question:
- si l'agent est inapte temporairement: la DORS est prolongée
- Si l'agent est inapte définitivement à ses fonctions: il faut un reclassement donc DORS dans l'attente du reclassement
- Si l'agent est inapte définitivement à toutes fonctions: retraite pour invalidité ou licenciement en cas de refus
- Si l'agent est apte: reprise
Cordialement,
N
Il est inutile de saisir le comité médical de votre coté.
En effet, le comité répondra à la question:
- si l'agent est inapte temporairement: la DORS est prolongée
- Si l'agent est inapte définitivement à ses fonctions: il faut un reclassement donc DORS dans l'attente du reclassement
- Si l'agent est inapte définitivement à toutes fonctions: retraite pour invalidité ou licenciement en cas de refus
- Si l'agent est apte: reprise
Cordialement,
N
Re: suite décision CMS
Je vous remercie de cette information. Félicitations au passage pour le pointu de vos connaissances qui sont une mine d'or pour les agents dans leur problématique respective.
Je n'ai pas encore eu le courrier du comité médical pour la présentation du dossier à la prochaine séance mensuelle. La dernière fois que la question de l'aptitude a été posée, avant la DORS, il y a eu une expertise via un médecin agréé du CDG. Je suppose que cela doit être encore le cas cette fois ci et qu'il est nécessaire de refaire toutes les copies du dossier depuis le début même s'ils sont censés déjà avoir tous les documents jusqu'à il y a 6 mois? Remerciements renouvelés
Je n'ai pas encore eu le courrier du comité médical pour la présentation du dossier à la prochaine séance mensuelle. La dernière fois que la question de l'aptitude a été posée, avant la DORS, il y a eu une expertise via un médecin agréé du CDG. Je suppose que cela doit être encore le cas cette fois ci et qu'il est nécessaire de refaire toutes les copies du dossier depuis le début même s'ils sont censés déjà avoir tous les documents jusqu'à il y a 6 mois? Remerciements renouvelés
Re: suite décision CMS
Bonjour,
Je suppose que le CDG dispose de tous les documents. Il sera effectivement nécessaire d'avoir une expertise récente.
Restant disponible
N
Je suppose que le CDG dispose de tous les documents. Il sera effectivement nécessaire d'avoir une expertise récente.
Restant disponible
N