Je me tourne vers vous afin d'avoir une information complémentaire.
A la demande des élus et de ma DGS, j'ai fait une recherche concernant la possibilité pour les élus de verbaliser les stationnements. Ayant la qualité d'OPJ (article 16 du Code de Procédure Pénale) cela leur est admis.
"Un Maire ou un Adjoint peut disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire" : réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat du 30/06/2016.
Ma question est simple et sûrement logique mais ... dans le doute...
Pour que les élus puissent verbaliser, faut-il au préalable que les arrêtés de réglementation de stationnement, circulation…. Soient bien à jour et existants ?
Merci d'avance
