Bonjour,
J'ai une question sur les emploi d'avenir à l'assistance publique. J'ai été en contrat pendant 3 ans et j'ai eu plusieurs arrêt maladie (3) pendant 1 mois et je n'ai jamais eu de maintien de salaire.
Pouvez vous m'expliquer mes droits. En l'occurence mon employeur me réclame 1000 pour un arrêt maladie qui m'a été payé à tord.
Cordialement.
Merci de votre aide
Arrêt maladie
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Arrêt maladie
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 19 oct. 2017 22:23, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
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Re: Arrêt maladie
Le sujet a été abordé ici il y a qques mois il me semble.
Je trouve ça :
Pendant son congé de maladie, le contrat de travail est suspendu. Le salarié a donc droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale dans les conditions déterminées par le Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire notamment après un délai de carence de trois jours.
Le Code du travail prévoit un complément de rémunération à la charge de l’employeur, dès lors que l’agent possède 1 an d’ancienneté (Code du travail - art L. 1226-1)
La durée d’indemnisation pendant son arrêt de travail varie suivant l’ancienneté du salarié et la durée de l’absence.
Après un délai de carence de sept jours, le salarié a droit à 90 % de la rémunération brute pendant une période de 30 jours puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. (Code du travail - art D. 1226-1 et D. 1226-2)
Le versement des indemnités complémentaires s’entend déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.(Code du travail - art D. 1226-5)
En cas de maladie du salarié, l’aide reste versée dans les conditions suivantes :
- Si la rémunération est maintenue par l’employeur pendant la période de carence de 3 jours, l’aide est versée dans les conditions habituelles.
- Au-delà du délai de carence de 3 jours, si l’employeur verse une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale, cette indemnisation servira d’assiette au calcul de l’aide, dans la limite du SMIC.
Je trouve ça :
Pendant son congé de maladie, le contrat de travail est suspendu. Le salarié a donc droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale dans les conditions déterminées par le Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire notamment après un délai de carence de trois jours.
Le Code du travail prévoit un complément de rémunération à la charge de l’employeur, dès lors que l’agent possède 1 an d’ancienneté (Code du travail - art L. 1226-1)
La durée d’indemnisation pendant son arrêt de travail varie suivant l’ancienneté du salarié et la durée de l’absence.
Après un délai de carence de sept jours, le salarié a droit à 90 % de la rémunération brute pendant une période de 30 jours puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. (Code du travail - art D. 1226-1 et D. 1226-2)
Le versement des indemnités complémentaires s’entend déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.(Code du travail - art D. 1226-5)
En cas de maladie du salarié, l’aide reste versée dans les conditions suivantes :
- Si la rémunération est maintenue par l’employeur pendant la période de carence de 3 jours, l’aide est versée dans les conditions habituelles.
- Au-delà du délai de carence de 3 jours, si l’employeur verse une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale, cette indemnisation servira d’assiette au calcul de l’aide, dans la limite du SMIC.