Bonjour
Est-ce que mon employeur peut m'obliger à poser une journée ou une demie-journée de congé pour fermeture de la mairie ?
Et ce, quelle qu'en soit la raison ?
Exemples : repas organisé par le maire pour ses employés (congé à poser pour ceux qui ne souhaitent pas y aller) ; déménagement vers un autre site ; en cas d'indisponibilité d'utilisation des locaux... pendant les horaires normaux d'ouverture.
D'avance merci
Congé forcé
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Re: Congé forcé
Bonjour
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 13 mars 2014 énonce clairement l’interdiction du placement d’office en congés annuels.
Ni les dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.
A vérifier et bon dimanche
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 13 mars 2014 énonce clairement l’interdiction du placement d’office en congés annuels.
Ni les dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.
A vérifier et bon dimanche
Re: Congé forcé
Pour développer, l'autorité ne peut pas obliger un agent à poser ses congés, MAIS elle peut refuser toute demande dans l'intérêt du service (refus qu'elle doit cependant pouvoir motiver). Cela inclut de refuser des congés qui conduiraient à ce qu'un agent ne soit pas en congé pendant les fermetures annuelles prévisibles des services. Si l'agent persiste cependant à vouloir poser ses congés hors de ces périodes, les congés non pris ne seront alors ni reportés ni indemnisés. C'est l'application du décret 85-1250.
Ici, dans le cas du repas si c'est considéré comme du temps de service pour les autres agents qui s'y rendent, alors c'est du temps de service pour tout le monde. On ne peut pas obliger à ce que l'agent pose un congé pour cela.
Pour les autres cas, s'il y a fermeture du service prévue et nécessaire, on retombe sur le cas plus haut : l'autorité territoriale ne peut pas obliger l'agent à poser ses congés annuels, mais peut lui refuser ses demandes sur d'autres dates pendant lesquelles le service est ouvert. Ce qui, et j'espère que vous en conviendrez, est du bon sens : si une usine ferme 3 semaines en août tous les ans, par exemple, les ouvriers auront 3 de leurs 5 semaines de congés annuels pendant cette fermeture. Il peut difficilement en aller autrement.
Ici, dans le cas du repas si c'est considéré comme du temps de service pour les autres agents qui s'y rendent, alors c'est du temps de service pour tout le monde. On ne peut pas obliger à ce que l'agent pose un congé pour cela.
Pour les autres cas, s'il y a fermeture du service prévue et nécessaire, on retombe sur le cas plus haut : l'autorité territoriale ne peut pas obliger l'agent à poser ses congés annuels, mais peut lui refuser ses demandes sur d'autres dates pendant lesquelles le service est ouvert. Ce qui, et j'espère que vous en conviendrez, est du bon sens : si une usine ferme 3 semaines en août tous les ans, par exemple, les ouvriers auront 3 de leurs 5 semaines de congés annuels pendant cette fermeture. Il peut difficilement en aller autrement.
Re: Congé forcé
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Par contre, j'aurais une question complémentaire : pour le cas du repas par exemple, peut-on obliger les agents non présents au repas à récupérer la demie-journée un autre jour ?
Merci pour vos réponses. Par contre, j'aurais une question complémentaire : pour le cas du repas par exemple, peut-on obliger les agents non présents au repas à récupérer la demie-journée un autre jour ?