Garage en zone U

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Ryce
Messages : 8
Enregistré le : mer. 30 août 2017 13:47

Garage en zone U

Message par Ryce »

Bonjour,

Pourriez vous me dire si un garage, construction nouvelle, en zone U (PLU) de 40m² passe en PC ou DP ?

Cordialement.
nahoj
Messages : 231
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Garage en zone U

Message par nahoj »

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),

cela nécessite donc un PC (construction nouvelle de + 20 m², indépendante de tout aute batiment).
Ryce
Messages : 8
Enregistré le : mer. 30 août 2017 13:47

Re: Garage en zone U

Message par Ryce »

Bonjour,

Merci pour cette réponse cela confirme ce que je pensais.

Cdlt
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