Bonjour !
tout est dans le titre
Le maire souhaiterait porter une question à la connaissance du Préfet d'un manière officielle et approuvée par la conseil. C'est pas une délib (ou si ??). Celà peut-il faire l'objet d'une motion (kécecè exactement ?) soumise au contrôle de légalité ?
Merci merci !!!
Article L2121-29 du CGCT : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local."
Donc aucun souci pour faire entrer une motion dans une délibération.
Modifié en dernier par Lecat le ven. 13 oct. 2017 15:03, modifié 1 fois.
