Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Je suis à la recherche d'infos sur la gestion des AT et des PC valant ERP.
L'article L425-3 précise que :
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions.
Cependant, l'AT est délivrée au nom de l'état et le PC au nom de la commune. Comment traitez vous ces demandes? Vous faîtes un seul arrêté? au nom de la commune? deux arrêtés distincts et l'arrêté de PC vise l'AT?
(Sur un PC pour un ERP, le service mobilité de la DDT et le SDIS sont consultés par le service instructeur et l'arrêté accordant le PC vise les avis (qui sont idéalement joints à l'arrêté) et mentionne les prescriptions de ces services. Ne pas oublier de notifier la modif de délai.)
Je m'égare. Un seul arrêté au nom de la commune, donc.
Chez nous, c'est un arrêté d'AT pris au nom de l'Etat (précision apportée : au nom de l'Etat pour l'accessibilité et au nom de la commune pour la sécurité) puis un arrêté de PC (au nom de la commune) lequel vise l'arrêté d'AT.
Après différentes recherches il semblerait pourtant que dans le cadre d'un refus ou d'un refus de dérogation, l'arrêté d'at doit être pris séparément au nom de l'état.
En 1er l'arrêté d'AT signée par le Maire au nom de l'Etat avec notamment le visa suivant:
VU la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public enregistrée sous le numéro AT XXXX reçue le date dans le cadre du dépôt du permis de construire n° XXXX par pétitionnaire pour "type de travaux",
puis l'arrêté de PC avec notamment les visas suivants:
Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilités et de sécurité contre l'incendie et la panique, n°XXXX joint à la demande de permis de construire ;
Vu l’arrêté en date du XXXX accordant l'autorisation au titre de l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;
