Avis conforme du Préfet et division en vue de construire

[ladenree]

Bonjour,

J'ai un cas particulier où une DP pour division en vue de construire (lotissement) à été délivrée pour des terrains situés le long d'une voirie avec réseaux existants.

Les terrains ayant une profondeur comptée depuis la route de près de 150m, la division avait pour objet de créer des lots en front de rue et des lots en 2nde ligne bénéficiant d'un accès individuel et privatif (faisant partie du lot) directement depuis la route sur une largeur de 6m.

La DP pour division avait été autorisé en 2016 sous le régime du POS en révision.

En mars 2017, POS caduc et retour au RNU avec avis conforme de Préfet. Ce dernier, dans un récent avis, donne son accord mais sous réserve d'implanter les bâtiment à max. 80m depuis la route.
--> cela revient à dire que les lots en vue de construire autorisiés l'an dernier (et vendu comme terrain à bâtir) deviennent inconstructibles car situés à plus de 80m de la rue et donc n'admettront pas d'avis conforme favorable du Préfet...

L'avis conforme prévaut-il alors sur une autorisation de lotir régulièrement délivrés ainsi qu'à ses garanties en terme de constructibilité ?
Puis-je ignorer l'avis défavorable conforme du Préfet dans ce cas ?

Le ministère, dans une note de février 2012 indiquait :
" IMPORTANT : La déclaration préalable de lotissement est une garantie apportée à l'acquéreur du lot puisqu'elle atteste du caractère constructible du terrain en entraine l'obligation de bornage ainsi que la "cristallisation" des droits à construire pendant 5 ans.

http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/ ... 561e44.pdf

Merci pour votre aide.

[cdlg270102]

Bonjour,
L'avis du préfet porte sur une nouvelle DP division, un PC ?
S'il s'agit d'une nouvelle DP division, la réponse peut être différente de la précédente, puisque le droit applicable au terrain a évolué. Néanmoins, la précédente DP peut toujours être mise en œuvre dans sa durée de validité et ainsi cristalliser les droits à construire pendant 5 ans.
S'il s'agit d'un PC, le préfet avait-il connaissance de l'existence de cette DP ? l'avis du préfet est conforme, la commune en cas de refus, prend un risque contentieux évident, et c'est la commune qui le supportera, je pense qu'un éclaircissement avec le service chargé de cet avis est nécessaire.
Bon courage

[Emmanuel Wormser]

ladenree, vous soulevez une question tout à fait intéressante que le législateur d'ALUR n'a pas tranché en instaurant la caducité des POS.

en effet, le L442-14 vise une cristallisation des règles antérieures en cas d'édiction de règles nouvelles, or le RNU n'est pas nouveau !

à ce jour, pas de réponse claire, sauf à faire le pari qu'on a cristallisé le POS avec le L442-14... (ce que j'aurais tendance à faire en alertant le pétitionnaire sur les risques d'une telle démarche)

mais, et ça n'a aucun rapport, je ne vois pas d'où sort la règle des 80m. que le préfet vous oppose : elle est absente du RNU !!

pourquoi pas 30, ou 120 ?

sur ce point précis, interrogez la DDT.

[ladenree]

Bonjour,
L'avis du préfet porte sur une nouvelle DP division, un PC ?
S'il s'agit d'une nouvelle DP division, la réponse peut être différente de la précédente, puisque le droit applicable au terrain a évolué. Néanmoins, la précédente DP peut toujours être mise en œuvre dans sa durée de validité et ainsi cristalliser les droits à construire pendant 5 ans.
S'il s'agit d'un PC, le préfet avait-il connaissance de l'existence de cette DP ? l'avis du préfet est conforme, la commune en cas de refus, prend un risque contentieux évident, et c'est la commune qui le supportera, je pense qu'un éclaircissement avec le service chargé de cet avis est nécessaire.
Bon courage

Bonjour,
Merci pour votre retour.
L'avis porte sur un CU opérationnel concernant un des lots en 2nde ligne.
Je ne pense pas que les services de la DDT (traitant les avis conforme du Préfet) avaient connaissances de cette DP pour division et je viens d'envoyer un mail à l'instructeur de la DDT afin qu'il revoit, peut-être, sa décision.

Mais juridiquement, qui l'emporte si le préfet campe sur ses positions ? le propriétaire ayant acquis un lot dans un lotissement attestant des droits à y construire ou l'avis conforme défavorable du Préfet (non en PAU) ?

[cdlg270102]

Je pense qu'on ne peut pas passer outre l'avis conforme du préfet (d'où l'importance de leur donner tous les éléments antérieurs lors des consultations).