Bonjour,
Le PLU de ma commune a été annulé partiellement (juridiquement), nous avons donc un quartier entier qui se retrouve sous un POS de 1994 (certes modifié pour la dernière fois en 2009).
Sauriez-vous me dire si ce quartier retombe sous le RNU suite à la loi ALUR ?
Merci !
PLU annulé partiellement et loi ALUR
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: PLU annulé partiellement et loi ALUR
non, il est bien sous POS : L174-6, sous réserve d'une interprétation contraire du juge administratif dans le cas extraordinaire où il déciderait que ça ne concerne que les annulations totales...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser