Déclaration d'intention d'aliéner - transmission à France Domaines ?

[Aubépine]

Bonjour, mon message concerne les DIA.
Doit-on toujours transmettre un exemplaire à France Domaines, même si on ne préempte pas ?
Merci pour vos réponses

[msellece]

Bonjour,
Chez nous on transmets à titre d'information

[christine35]

Bonjour. je transmets également un exemplaire de la DIA à France Domaine.

[Aubépine]

merci de votre réponse. Donc si je comprends bien, pas d'obligation ?

[SWellbeloved]

A priori c'est une obligation prévue par les textes :

Article R213-6
Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.

Le maire transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les autres cas, il transmet copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire.

Les transmissions visées aux deux alinéas précédents, qui peuvent être effectuées par voie électronique, indiquent la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration ou de la décharge de la déclaration.

Dans la pratique c'est autre chose.

[Aubépine]

D'accord je vous remercie. J'ai bien souvent du mal à trouver le bon texte de loi quand je cherche quelque chose. Enfin, heureusement que ce forum existe, c'est un vrai soutien. Merci