Prorogation de permis de construire.

[yangue]

Bonjour,

Je voudrais savoir si l'on peut proroger un permis de construire dont les travaux ont commencés.
Précisément.
PC délivré le 10 avril 2014. (délai 3 ans)
Chantier ouvert le 12 nov 2014.
Travaux arrêté le 30 oct 2016. (Première tranche de travaux)
Demande de prorogation reçue le 28 juin 2017.

Merci d'avance.

[pierre38]

Bonjour,

La demande de prorogation est sans objet puisque les travaux ont démarré.
Et les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an sous peine de péremption du permis.

[Brouuu]

Bonjour,

Je suis d'accord avec Pierre mais pas pour la même raison. Pour moi il n'est simplement plus possible de proroger ce permis puisque le délai de trois ans censé être prolongé est terminé.

[Emmanuel Wormser]

la péremption du PC serait le seul motif pour refuser sa prorogation, en l'absence de changement des règles de fond
pas de péremption apparemment en l'espèce donc je ne comprends pas les réponses formulées.

(j'ajoute...)

d'ailleurs la caducité du permis au bout d'un an d'interruption de travaux ne se compte qu'à partir de l'écoulement de sa durée initiale de validité (voir CE 10-5-17 399405 )

donc ici, si on compte bien, ça passe large !

[Brouuu]

Même avec le R.424-22 qui dit que la demande doit être formulée deux mois avant la fin du délai de validité ?

[Emmanuel Wormser]

ben justement :

PC délivré le 10 avril 2014

donc fin initiale de validité (sans travaux) : 10 avril 2017

Chantier ouvert le 12 nov 2014.

donc permis pas caduc par défaut de travaux

Travaux arrêté le 30 oct 2016. (Première tranche de travaux)

donc 1 an nous porte au 30 octobre 2017... et même au 10 avril 2018 (voir arrêt précité)

Demande de prorogation reçue le 28 juin 2017.

largement dans les délais, à la fois par rapport au 30/10/17 et au 10/4/18 !!

accessoirement, si les règles d'urba n'ont pas changé, quel intérêt de demander un PC nouveau ?

[suppr]

Je suis d'accord avec Emmanuel sur la recevabilité d'une demande de prorogation formulée deux mois avant le 10 avril 2018.

Cordialement,

[Brouuu]

Boh, si c'est légal et que ça arrange les pétitionnaires...
Je comprends votre raisonnement, merci pour la discussion !

[yangue]

Alors je suis d'accord avec vous sur votre raisonnement en terme de délai.
Par contre sur le fond, est -il possible de proroger le délai d'un permis dont les travaux ont commencés.
Je vous site un extrait du site service public .fr

"La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.
Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016."

Bref si on accepte la prorogation, cela reviens a permettre d'interrompre les travaux pendant 2 ans. Cela est-il bien le sens du texte d'origine?

[Emmanuel Wormser]

relisez les textes dans le code : qu'est ce qui s'y oppose ?
je ne demande qu'à être convaincu....

[senestre]

Bonjour,
Dans les annotations jurisprudentielles de l'article R.424-21 du Dalloz 2017, il est bien mentionné que l'article concerne le délai de validité initial mais aussi le délai de validité après interruption des travaux.
Cordialement