Bonjour,
Je suis actuellement contractuelle dans la fonction publique territoriale et ce depuis 2011.
Mon conjoint va créer son entreprise et envisage de le faire dans une autre région que celle dans laquelle nous travaillons actuellement ce qui entraînerait notre déménagement.
Il me faudrait donc démissionner. Je me suis renseignée sur la démission pour rapprochement de conjoint qui peut être considérée comme un motif légitime.
La circulaire d'application n°14 du 14 avril 2017 indique que :
" c) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;"
J'ai deux questions:
- l'activité "non salarié" qui est évoquée sous-entend-elle également la création d'entreprise ?
- les critères de validation des motifs de démission légitime sont-ils les mêmes dans le public et le privé ? même dans le cas où la collectivité s'auto assure et verse l'allocation chômage directement à ses anciens employés ?
Je voudrais avoir l'assurance de ne pas me retrouver dans une situation compliquée le temps de retrouver un nouvel emploi.
Merci par avance des précisions que vous pourrez m'apporter.
Cdt
Démission pour motif légitime/ précision quant à l'accord d'application n°14 DU 14 AVRIL 2017
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