Double du registre pour le Procureur

[aurelie1004]

Bonjour,

Je souhaiterais savoir que faites vous du double des registres d'état civil et des pièces annexes qui sont à destination du Procureur.
En fait, depuis 2 ans, le Tribunal refuse nos registres et pièces annexes faute de place, du coup on garde tout et on ne sait plus où les mettre...

Merci.

[Aubépine]

De notre côté, on envoie les doubles de registres, jusqu'ici cela fonctionne... Je croyais par ailleurs que c'était une obligation pour les communes.

[Aubépine]

Du coup je viens de trouver une info.

"L’article 51 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle prévoit que, « par dérogation […], les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil répondent à des conditions et des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil ».

Apparemment, la transmission des doubles des registres ne concerne que les communes qui fonctionnent "à l'ancienne". Pour les autres, de ce que je comprends, cela reste une obligation. Comme je suis loin d'être concernée par COMEDEC, je reste sur mes vieux principes

[elizabeth]

la dispense du double registre n'a rien à voir avec comedec

pour les communes qui auront un système informatique et de conservation conforme avec les normes techniques qui vont être précisées dans un décret, elles seront dispensées de double registre pour les nouveaux registres...

on attend donc le décret pour savoir si on est en conformité et on ne fera qu'unn registre

pour le moment on envoi encore nos doubles registres mais on sait qu'il ne sont même plus classés (pareil pour les mentions)

[aghui]

chez nous ils ont plus de place....alors on est priés de les garder ... Les doubles sont donc dans un coffre, situé aux archives, séparés des autres...Jusqu'à ce qu'on ai plus de place (d'ici là j'espère être partie. Loin. Très loin.)


Aghui', blasée

[David44]

la dispense du double registre n'a rien à voir avec comedec

pour les communes qui auront un système informatique et de conservation conforme avec les normes techniques qui vont être précisées dans un décret, elles seront dispensées de double registre pour les nouveaux registres...

on attend donc le décret pour savoir si on est en conformité et on ne fera qu'unn registre

pour le moment on envoi encore nos doubles registres mais on sait qu'il ne sont même plus classés (pareil pour les mentions)

Article 11 du décret du 06 mai 2017 n°2017-890

[Secmair]

Bonjour,
le double permet surtout de recréer l'état civil d'une commune dans le cas d'un sinistre (incendie, dégât des eaux, Rongeurs...) ou d'un vol (le coffre fort qui contient les registre si,si cela arrive...)
Donc le tribunal doit les prendre... après si vous devez conserver le double par mesure de prudence je le mets dans un autre bâtiment si il y a le feu dans la mairie cela évite que le double soit détruit aussi, dans tous les cas je le mets pas dans la même pièce que mon registre.

Cordialement,
Secmair

[elizabeth]

la dispense du double registre n'a rien à voir avec comedec

pour les communes qui auront un système informatique et de conservation conforme avec les normes techniques qui vont être précisées dans un décret, elles seront dispensées de double registre pour les nouveaux registres...

on attend donc le décret pour savoir si on est en conformité et on ne fera qu'unn registre

pour le moment on envoi encore nos doubles registres mais on sait qu'il ne sont même plus classés (pareil pour les mentions)

Article 11 du décret du 06 mai 2017 n°2017-890

effectivement ce n'est pas un décret mais on attend quand même un arrêté sur les conditions techniques de sécurité comme le dit l'article 11, je n'ai pas encore vu cet arrêté....après chacun fait comme il veut !

[MarieBrisingamen]

Bonjour,

La tenue des doubles des registres d'état civil est une obligation. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en effet que certaines communes qui pourront garantir une sécurité et une pérennité de leurs données d'état civil se verront exempté de cette double tenue des registres.
A priori, les conditions que devront garantir les communes pour s'abstenir de la tenue des registres en double seront draconiennes et très strictes. Je doute que beaucoup de communes puissent en bénéficier. Ce qui ne serait pas plus mal, d'ailleurs.

Cordialement.

[aurelie1004]

Merci à tous, on va donc garder nos registres bien au chaud en attendant qu'une solution soit trouvée...
Par contre c'est pareil je suppose pour toutes les pièces annexes qui accompagnent les registres (acte de naissance etc pour les dossiers mariage, certificat de décès pour les actes de décès, etc) ??