SVP qui aurait la circulaire CIV/02/17 du 26.01.2017 relative au divorce par consentement mutuel ?
Je la cherche sur internet depuis un petit moment mais impossible de la trouver
Divorce par consentement mutuel
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Divorce par consentement mutuel
Bonjour,
SVP qui aurait la circulaire CIV/02/17 du 26.01.2017 relative au divorce par consentement mutuel ?
Je la cherche sur internet depuis un petit moment mais impossible de la trouver
SVP qui aurait la circulaire CIV/02/17 du 26.01.2017 relative au divorce par consentement mutuel ?
Je la cherche sur internet depuis un petit moment mais impossible de la trouver
Re: Divorce par consentement mutuel
bonjour
-encyclopedie.avocats.fr/GED_BWZ/114164693234/00._MiN-JuS_2017-01-26_Circulaire_DCM_-_Presentation_des_dispositions.pdf
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Raison : Lien incorrect
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Re: Divorce par consentement mutuel
Merci !!!!