Bonjour à tous,
Je n ai pas trouvé de réponse à cette interrogation à savoir lorsque le fonctionnaire territoriale est placé en clm à effet rétroactif au 1er jour de son cmo. Est ce que la collectivité peut prendre un arrête supprimant la nbi depuis le 1er jour de cmo ? C est à dire rétroactivement.
Merci de vos retours et si possible appuyé avec des textes ou jurisprudence
Cordialement
Nbi et clm fp territoriale
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Re: Nbi et clm fp territoriale
Bonjour,
La NBI n'est pas due dans le cas ou l'agent est remplacé pendant son CLM. S'agissant d'un indu, la collectivité peut récupérer les sommes perçues.
Le juge a déjà considéré que la NBI n'est pas un droit et que son versement à tort doit faire l'objet de récupération.
Pour rappel: la prescription est de 2 ans (c'est à dire que la collectivité ne peut "remonter" qu'à 2 ans en arrière).
Cdlt
N
La NBI n'est pas due dans le cas ou l'agent est remplacé pendant son CLM. S'agissant d'un indu, la collectivité peut récupérer les sommes perçues.
Le juge a déjà considéré que la NBI n'est pas un droit et que son versement à tort doit faire l'objet de récupération.
Pour rappel: la prescription est de 2 ans (c'est à dire que la collectivité ne peut "remonter" qu'à 2 ans en arrière).
Cdlt
N