Formalité d'urbanisme pour un swing golf

[Sévérine R]

Bonjour,

Je suis saisie d'une demande d'un porteur de projet qui souhaite aménager un swing golf. L'assiette de son projet est d'environ 5 ha.

Au titre du Code de l'urbanisme, est-il soumis à permis d'aménager?

Le Code de l'urba, article R421-19i, soumet les golf de + de 25 ha à permis d'aménager. L'article R421-19h quant à lui soumet l'aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeux et de sports de + de 2 ha à PA.

Un swing golf doit-il être considéré comme une aire de jeux et de sports?

[Muscardin]

Je pense que l'on peut considérer le golf comme un sport. Pour moi c'est PA.

[Emmanuel Wormser]

simple signalement http://www.amf.asso.fr/document/fichier ... OT_N_ID=62 , très bien fait

[Sévérine R]

Merci pour ce lien. Je l'avais déjà vu lors de mes recherches sur Internet mais je n'y ai pas trouvé l'information recherchée.

Le porteur de projet est revenu vers moi pour me donner des indications plus précises: la superficie du swing golf envisagé est d’environ 18 000 m² et les modelés de terrain ne dépasseront pas 40 cm. Donc il ne doit pas y avoir d'autorisation d'urbanisme à obtenir a priori.