recours gracieux contre un refus de permis

[superbigoud]

Bonjour,

Une commune a reçu un recours gracieux contre une décision de refus de permis de construire. La personne qui s'est vue notifier ce refus demande dans son courrier l'annulation de l'arrêté de refus. Le commune retient ses arguments et souhaite lui accorder son permis.
Savez vous quelle forme doit prendre la réponse à cette personne ?
Un retrait du refus puis un arrêté favorable ?
La personne doit-elle faire un courrier de confirmation de sa demande de PC ? ou redéposer une nouvelle demande de PC ?

Merci par avance pour vos retours.

[Emmanuel Wormser]

une autorisation de PC, visant la demande de retrait du XX/FF/GG, et précisant que le refus initial était irrégulier... non ?

[pierre38]

Il suffit de prendre un arrêté sous la forme suivante par exemple:


Vu la demande de permis de construire susvisée en vue de............. ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.111-1, R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21, R.111-30 et suivants, R.421-1 et suivants ;

Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) de............... ;

Vu le refus de permis de construire n° PC ........ en date du ............ ;

Vu le recours gracieux introduit le .......... par........ ;

Considérant la recevabilité dudit recours ;

ARRETE :

ARTICLE UN : Le refus de permis de construire N° PC .......... en date du ........ EST RETIRE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE DEUX : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

[Emmanuel Wormser]

c'est un détail... mais, dans ce cas, la recevabilité du recours gracieux dépend seulement, en fait, du respect des délais de recours
c'est donc un peu plus que la recevabilité qu'on apprécie pour donner une suite favorable
on pourrait parler de "bien-fondé"...