Bonjour,
Connaissez-vous la procédure et le formalisme que doit prendre une contravention suite aux dépots d'ordures ménagères sur la voie publique?
Le CM a instauré une délibération et le maire pris un arrêté
Merci ,
Cordialement
contravention
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contravention
Modifié en dernier par webmestre le mar. 21 févr. 2017 14:27, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
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Natacha1104
- Messages : 57
- Enregistré le : mar. 4 mars 2008 20:34
Re: contravention
Bonjour,
Avez-vous trouver la procédure ? Je pense qu'il faut dresser un procès verbal de contravention mais je me demande s'il faut ensuite le transmettre au procureur ?
Avez-vous trouver la procédure ? Je pense qu'il faut dresser un procès verbal de contravention mais je me demande s'il faut ensuite le transmettre au procureur ?
Re: contravention
Bonjour,
Toujours pas la PM d'une grande ville doit me faire parvenir un modèle type de contravention....
Cordialement
Toujours pas la PM d'une grande ville doit me faire parvenir un modèle type de contravention....
Cordialement
Re: contravention
J'ai conscience que c'est peut-être faire atteinte aux muscidés, mais à toute fin utile : la contravention c'est l'acte de contrevenir, et le procès-verbal de contravention est le document qui constate la contravention. Dans le langage courant les deux sont souvent confondus, mais c'est bien un PV qu'il faut rédiger et non une contravention. 