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Ma collègue a dressé un acte décès mais n'avait pas le livret de famille. Elle a demandé l'acte de naissance du défunt. Jusque-là tout va bien. Sauf que les pompes funèbres n'ont pas dit qu'il était VEUF et bien sûr ça n'apparaît pas en mention marginale.
Il apparaît sur l'acte époux au lieu de veuf.
Comme on a reçu la circulaire sur les rectifications et qu'elle est à mon sens imbuvable, comment rectifie t'on un acte maintenant pouvez-vous m'éclairer ?
Merci pour votre aide
l'oec délégué peut maintenant rectifié les erreurs matérielles
décret du 6 mai
Art. 1047.-Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont :
« 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ;
« 2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l'omission est rapportée par la production de l'acte, de la déclaration ou de la décision qu'il mentionne ou qu'il a omis.
donc si tu as l'acte décès (un livret de famille ne fait pas foi) tu peux faire la rectif
Il est important d'avoir la demande écrite d'une personne intéressée par la rectification. C'est prévu dans la circulaire, et le proc vient de le rappeler.
Bonjour,
J'ai eu un cas similaire : erreur sur le 3ème prénom d'un défunt sur son acte de décès que nous avons établi.
Un courrier avec l'acte de naissance a été envoyé au procureur (car nous n'avions pas de demande écrite), et nous avons eu un retour de notre courrier en nous précisant qu'à présent c'est à l'oec d'établir les rectifications.
Voici la réponse exacte du procureur : "Suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXè siècle et au décret d'application n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état-civil, l'officier d'état civil détenant l'acte d'état civil concerné est compétent pour procéder à la rectification administrative éventuelle de l'acte d'état civil."
Elizabeth a donc raison.
L'oec ne peut pas s'auto-saisir pour faire une rectification. La demande écrite est prévue dans la circulaire
"l'officier d'état civil détenant l'acte d'état civil concerné est compétent pour procéder à la rectification administrative éventuelle de l'acte d'état civil" oui mais à la demande d'une personne intéressée par la rectification.
Article 1047 alinea 13 du CPC : "l’intéressé, son ou ses représentants.....produisent à l'appui de leur demande de rectification...."
je viens d'assister à une formation relative aux différents changements liés à la li de modernisation, l'intervenant nous a fait part qu'effectivement, la demande de rectification doit émaner de l'intéressé, mais qu'il peut cependant opérer lui même une rectification si l'erreur est démontrée et qu'elle ne porte atteinte à personne d'autre, et dans ce cas précis, le fait de préciser veuf n'entraîne pas la modification d'autres actes;
perso, je ferai la rectif avec en pièce justificative un document le prouvant;
ces pièces sont à remettre en fin d'années au proc. (comme pour un mariage)
voilà, voilà
Merci pour vos réponses !
entièrement d'accord époux à la place de veuf vient tout simplement d'une mauvaise information des pompes funèbres et ne portera atteinte à aucun acte mais ton intervenant s'appuie sur quoi ? quel texte ? matériellement on fait comment sur l'acte ?
