Bonjour,
J'aurai besoin d'avoir vos conseil sur mon problème suivant :
Le 13/03/2017, un permis de construire a été déposé pour l'agrandissement (+ 3000 m² de SP) d'une grande surface de bricolage.
La CDAC a rendu un avis favorable en date du 23 juin 2017.
Le délai d'instruction était de 3 mois pour le PC + 2 mois pour l'ERP et la CDAC donc fixé au 13/08/2017.
J'avais renvoyé début août à la mairie un arrêté positif valant AEC.
Du fait des vacances la mairie ne l'a pas notifié au pétitionnaire.
De plus, un recours devant la CNAC a été déposé par un concurrent le 26/07/2017.
J'ai trouvé une note d'un avocat dans laquelle est indiqué qu'en cas de contestation de l'avis de la CDAC devant la CNAC, le délai d'instruction du PC est prolongé de 5 mois.
Mes questions :
- Ces 5 mois supplémentaires se trouvent dans quel texte du code de l'urbanisme ?
- Cette prolongation de délai doit certainement se faire dans le premier délai d'instruction (ici fixé au 13/08/2017) ?
- Est-ce que cette prolongation de 5 mois s'ajoute au 5 mois, donc ici mon délai fixé au 13/01/2018 ?
- Si oui à l'avant dernière question, on m'a toujours dit que la modification du délai d'instruction ne pouvait se faire que dans le premier mois ?
- Mon PC étant tacite mais avec un recours, je dois faire une procédure contradictoire. Le recours contre la CNAC est-il un motif suffisant ?
Merci par avance pour vos remarques et conseils.
recours d'une décision de la CDAC
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3977
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: recours d'une décision de la CDAC
un tacite malgré le R424-2 et le R423-36-1 ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: recours d'une décision de la CDAC
Bonjour,
Merci pour la réponse.
Par contre, non j'ai un accord tacite car le R424-2 ne fonctionne que quand la CDAC a répondu défavorablement (ici j'ai un accord).
Le recours contre la CNAC génère effectivement un délai supplémentaire de 5 mois mais uniquement si cette majoration de délai se fait dans le délai d'instruction (ici j'aurai du notifier au pétitionnaire le délai de 5 mois supplémentaires avant le 13 août).
Une personne de la Préfecture m'a confirmé tout cela hier.
Je suis obligé de passer par une procédure contradictoire.
Merci pour la réponse.
Par contre, non j'ai un accord tacite car le R424-2 ne fonctionne que quand la CDAC a répondu défavorablement (ici j'ai un accord).
Le recours contre la CNAC génère effectivement un délai supplémentaire de 5 mois mais uniquement si cette majoration de délai se fait dans le délai d'instruction (ici j'aurai du notifier au pétitionnaire le délai de 5 mois supplémentaires avant le 13 août).
Une personne de la Préfecture m'a confirmé tout cela hier.
Je suis obligé de passer par une procédure contradictoire.