Domiciliation mariage

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
mimi81
Messages : 40
Enregistré le : ven. 23 oct. 2015 14:58

Domiciliation mariage

Message par mimi81 »

Bonjour,
J'ai une demande pour un mariage sur notre commune pour un couple qui n'y habite pas et qui n'ont pas d'attache familiale. Ils veulent demander à l'endroit où ils organisent la réception qui est sur notre commune (qui fait aussi chambre d'hôte) de leur fournir un justificatif de résidence.
Est-ce possible ?
Merci :D
elizabeth
Messages : 726
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: Domiciliation mariage

Message par elizabeth »

ah ben non, c'est parfaitement illégal et c'est un motif d'annulation du mariage par un procureur...

tu dois refuser ce mariage, tes officiers de l'état civil n'ont pas compétence pour les marier...

pour rappel les futurs époux doivent :

être domiciliés depuis plus d'un mois sur la commune (l'un ou l'autre)
ou y être résident
ou qu'un des 4 parents y soit domicilié ou résident

cela laisse quand même pas mal de possibilités !
Répondre