Unité foncère divisée au moment d'une vente

[nahoj]

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur un cas:

Il s'agit d'une unité foncière composée de deux parcelles, la première de 90 m² contenant une petite dépendance de 50 m², et la seconde parcelle contigue de 500 m² ou s'est construit une maison de 150m² (par un permis de construire déposé sur l'ensemble de l'unité foncière, prenant en compte l'ensemble de la surface de plancher maison et dépendance).

Quelques années aprés, la propriétaire met en vente: la petite parcelle est vendue à une SCI qui compte transformer cette dépendance en cabinet medical, la grande parcelle avec la maison est vendue à un particulier pour habitation.


Je vais donc recevoir sous peu par la SCI un PC changement de destianation (avec modif de facade , modif structure porteuse) uniquement sur la petite parcelle, et sans mention des surfaces de la maison, juste une servitude de passage pour accéder à la grande parcelle.

Ma question: ce genre de division par vente a -elle des conséquences sur notre instruction?
Est ce que j'ai laissé passer un point qui m'échappe?

Merci

[Emmanuel Wormser]

où voyez vous un problème ?
ce n'est pas du lotissement donc pas de souci à ce stade.

[nahoj]

par exemple si une des deux parcelles se trouve en surdensité, via l'emprise au sol, aprés la division.

[Emmanuel Wormser]

et alors ?

elle devient inconstructible pour de nouvelles constructions... et c'est tout...
le L111-5 ancien a disparu avec SRU : paix à son âme... et l'arrêt Cmne de Meyreuil (334287) a été l'occasion de son oraison funèbre solennelle.

quelle disposition législative vous permettrait de vous opposer à cette division ?
raisons de salubrité publique en zone ANC ? en 2017, ça ferait sourire : on n'a plus besoin de 1500 ou 1000m2 pour traiter les eaux usées d'une construction individuelle...

[nahoj]

merci