Bonjour,
Soit un projet d'immeuble, d'architecture "futuriste", en alignement du domaine public.
Le bâtiment surplombe le domaine public sur plusieurs étages. Cette saillie dépasse les limites autorisées par le règlement de voirie et donc par le PLU (faisant référence au règlement de voirie).
Une permission de voirie pourrait être intégrée dans le permis de construire afin d'acter cette saillie, mais celle-ci ne fragiliserait-elle pas le permis de construire puisqu'elle ne respecterait pas le règlement du PLU?
Une division en volumes (pour la partie surplombant le domaine public) est-elle possible? N'est-elle pas plus solide juridiquement?
Merci de vos avis.
surplomb de domaine public
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Sévérine R
- Messages : 59
- Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24
Re: surplomb de domaine public
Bonjour,
Si les saillies ne respectent pas le PLU, je pense que vous ne pouvez que vous opposer au projet même si le gestionnaire de la voirie est d'accord.
Cordialement,
Si les saillies ne respectent pas le PLU, je pense que vous ne pouvez que vous opposer au projet même si le gestionnaire de la voirie est d'accord.
Cordialement,
Re: surplomb de domaine public
Alors comment gère-t-on un édifice privé en surplomb du domaine public comme par exemple la passerelle du Bon Marché à Paris?
Une délibération du conseil municipal l'autorisant?
Une délibération du conseil municipal l'autorisant?
Re: surplomb de domaine public
Bonjour,
J'ai en cours un dossier d'installation d'un split de climatisation sur le domaine public.
Il faut l'autorisation du gestionnaire du domaine public : Article R*431-13 "Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public".
J'ai en cours un dossier d'installation d'un split de climatisation sur le domaine public.
Il faut l'autorisation du gestionnaire du domaine public : Article R*431-13 "Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public".
Re: surplomb de domaine public
Après recherches et pour info si vous rencontrez un jour ce cas, j'ai trouvé un permis de construire avec un cas de niveaux fermés en étages au-dessus d'une voie publique ("bâtiment pont").
Une division volumétrique est annexée dans ce dossier de permis. Elle est rédigée par un avocat et se compose de plusieurs parties: description de l'organisation juridique de l'ensemble immobilier, l'état descriptif, les éléments techniques de délimitation des volumes, les servitudes de l'ensemble immobilier et l'état de répartition des charges, le tout complété par des plans de géomètre de chaque volume.
Une division volumétrique est annexée dans ce dossier de permis. Elle est rédigée par un avocat et se compose de plusieurs parties: description de l'organisation juridique de l'ensemble immobilier, l'état descriptif, les éléments techniques de délimitation des volumes, les servitudes de l'ensemble immobilier et l'état de répartition des charges, le tout complété par des plans de géomètre de chaque volume.