Désormais doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager les lotissements qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement
Même si ils ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs propres au lotissement et dont la réalisation est à la charge du lotisseur.
Le problème est que en permis d’aménager, la délivrance du permis de construire pour une maison individuelle est subordonnée à la desserte du lot.
Serons-nous obligé de demander la DAACT et la pièce PCMI 10 ? Si oui à qui incombe alors les travaux ? Au lotisseur ou à l’acquéreur ?
Merci pour votre réponse.
permis d'aménager "sans travaux" ?
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