Bonjour,
Pouvez-vous me donner votre ressenti sur la modalité suivante ? :
- décompte des jours de maladie ordinaire suite à un accident de service, ou une maladie professionnelle dans le calcul d'une prime d'assiduité ?
Ces primes étant discrétionnaire à l'autorité territoriale, et mise à part l'aspect moral ou immoral de la modalité , est-ce que le juge viendrait nous taper sur les doigts pour ce décompte ?
à vous lire, pour vos impressions et avis.
modalité prime assiduité - votre ressenti
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
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providence63
- Messages : 75
- Enregistré le : mar. 18 avr. 2017 17:58
Re: modalité prime assiduité - votre ressenti
Bjr, on sanctionne des positions statutaires légales. ...
Mettre en place le contrôle médicale systématique.
Kanac
Mettre en place le contrôle médicale systématique.
Kanac
Re: modalité prime assiduité - votre ressenti
Bonjour,
Qu'entendez-vous par prime d'assiduité?
Le principe de légalité empêche la mise en place d'une telle prime (inexistence juridique de la base de versement). Le juge a déjà considéré qu'une prime de "présentéisme" est interdite car dépourvue de base légale (de mémoire c'est une CAA de Marseille de 2010).
Qu'entendez-vous par prime d'assiduité?
Le principe de légalité empêche la mise en place d'une telle prime (inexistence juridique de la base de versement). Le juge a déjà considéré qu'une prime de "présentéisme" est interdite car dépourvue de base légale (de mémoire c'est une CAA de Marseille de 2010).
Re: modalité prime assiduité - votre ressenti
Bonne mémoire, pas loin : 06/03/2013, CAA Marseille. 
Il a été en effet jugé que verser une prime de bonification pour "récompenser" l'assiduité était illégal puisque ne respectant pas le principe de parité avec les agents de l'État, puisque eux ne bénéficient pas de "prime de présentéisme".
Copie du jugement, ici : weka.fr/base-juridique-weka/jurisprudence_JUR_10MA02791_06032013.html?utm_source=actualite&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-bddj
(J'ai la flemme d'aller chercher la source originelle, pour être honnête
, mais l'essentiel y est.)
On peut cependant moduler une prime existante à la baisse pour absences. Le Conseil d'État valide le principe.
Il a été en effet jugé que verser une prime de bonification pour "récompenser" l'assiduité était illégal puisque ne respectant pas le principe de parité avec les agents de l'État, puisque eux ne bénéficient pas de "prime de présentéisme".
Copie du jugement, ici : weka.fr/base-juridique-weka/jurisprudence_JUR_10MA02791_06032013.html?utm_source=actualite&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-bddj
(J'ai la flemme d'aller chercher la source originelle, pour être honnête
, mais l'essentiel y est.)On peut cependant moduler une prime existante à la baisse pour absences. Le Conseil d'État valide le principe.
Re: modalité prime assiduité - votre ressenti
D'après ce que je crois comprendre de ce jugement, la commune prévoyait de donner une bonification qui aurait pu faire que son montant dépasse les maxi autorisés. L'erreur est là.
Si on appuie cette "prime d'assiduité" sur un texte règlementaire (à l'époque : iat, iem ....) en veillant à ce que le montant accordé + le montant classique (déterminé par le grade, les fonctions, les contraintes ...) ne dépasse pas le maximum prévu alors, à mon avis, c'est tout à fait possible.
Ma collectivité, fait le contraire : x€ de diminution du RI par jour d'absence.
Le contrôle de légalité n'a rien trouvé à dire. Les OS n'ont pas attaqué la délibération.
Si on appuie cette "prime d'assiduité" sur un texte règlementaire (à l'époque : iat, iem ....) en veillant à ce que le montant accordé + le montant classique (déterminé par le grade, les fonctions, les contraintes ...) ne dépasse pas le maximum prévu alors, à mon avis, c'est tout à fait possible.
Ma collectivité, fait le contraire : x€ de diminution du RI par jour d'absence.
Le contrôle de légalité n'a rien trouvé à dire. Les OS n'ont pas attaqué la délibération.
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providence63
- Messages : 75
- Enregistré le : mar. 18 avr. 2017 17:58
Re: modalité prime assiduité - votre ressenti
Bonjour à vous,
Merci beaucoup pour vos éclairages.
Étant nîmoise, je connais cette jurisprudence qui est venue retoquer la Ville de Nîmes,
je sais également que sur la question tout n'est que question de sémantique entre "absentéisme", "présentéisme" et "assiduité"
mais que cela effectivement ne suffit pas pour être dispensé de toute remarque du juge.
En revanche, et fort d'un récent échange avec une personne qui se reconnaitra et que je remercie encore,
présenter une telle prime (que nous avons déjà mais sur laquelle nous souhaitons intervenir), non pas pour récompenser une seule présence mais une assiduité récompensée du fait d'une situation particulière ou un contexte particulier (esprit et sens du service public, surcharge de travail du fait d'une certaine indisponibilité des collègues etc....) devrait elle pas nous mettre à l'abri de toute intervention du juge ?
Au delà du fondement légal, de la sémantique à tenir, de la finalité à avoir (le salaire ne devrait il pas être seul à récompenser un agent) voire même, de l'efficacité à moyen et long terme de ces primes, il n'en reste pas moins, que ces primes sont dans le paysage territorial et que c'est l'absence qui est pénalisée et nous en sommes tous conscients.
Aussi, cela étant, que pensez - vous de lier le versement de la prime aux absences maladies suite à Accident Travail et Maladie Prof en les incluant dans le décompte des jours d'assiduité conditionnant par la suite le montant de la prime ?
exple :
228 jours d'assiduité = 100% de la prime
227 à 223 jours d’assiduité = 75%
etc.
jours d'absence venant décompter l'assiduité : CMO, journées enfant malade,
et CMO AT et CMO MP ?
Bonne journée
à vous lire.
Merci beaucoup pour vos éclairages.
Étant nîmoise, je connais cette jurisprudence qui est venue retoquer la Ville de Nîmes,
je sais également que sur la question tout n'est que question de sémantique entre "absentéisme", "présentéisme" et "assiduité"
mais que cela effectivement ne suffit pas pour être dispensé de toute remarque du juge.
En revanche, et fort d'un récent échange avec une personne qui se reconnaitra et que je remercie encore,
présenter une telle prime (que nous avons déjà mais sur laquelle nous souhaitons intervenir), non pas pour récompenser une seule présence mais une assiduité récompensée du fait d'une situation particulière ou un contexte particulier (esprit et sens du service public, surcharge de travail du fait d'une certaine indisponibilité des collègues etc....) devrait elle pas nous mettre à l'abri de toute intervention du juge ?
Au delà du fondement légal, de la sémantique à tenir, de la finalité à avoir (le salaire ne devrait il pas être seul à récompenser un agent) voire même, de l'efficacité à moyen et long terme de ces primes, il n'en reste pas moins, que ces primes sont dans le paysage territorial et que c'est l'absence qui est pénalisée et nous en sommes tous conscients.
Aussi, cela étant, que pensez - vous de lier le versement de la prime aux absences maladies suite à Accident Travail et Maladie Prof en les incluant dans le décompte des jours d'assiduité conditionnant par la suite le montant de la prime ?
exple :
228 jours d'assiduité = 100% de la prime
227 à 223 jours d’assiduité = 75%
etc.
jours d'absence venant décompter l'assiduité : CMO, journées enfant malade,
et CMO AT et CMO MP ?
Bonne journée
à vous lire.
Re: modalité prime assiduité - votre ressenti
Relire l'alinéa 6 du jugement : on ne peut pas créer une bonification pour présence, simplement parce que ça n'existe pas pour les agents de l'État. C'est du moins la vue de la CAA.
Toutefois, il est parfaitement possible d'augmenter le régime indemnitaire, puis de le moduler à la baisse en cas d'absences éventuelles : même résultat final sur les agents, mais là c'est légal.
Autrement, inclure les jours d'accident de travail et de maladie professionnelle dans les jours d'absence qui peuvent faire perdre de la prime à l'agent me paraît très délicat (en dehors de l'injustice manifeste), dans la mesure où par définition ils sont liés au service, et pas du tout à la manière de servir. Cela signifierait que la collectivité assure la rémunération d'un agent malade parce qu'elle reconnaît que sa maladie relève des conditions de travail dans lesquelles il s'est trouvé, et qu'en même temps elle lui retire de la rémunération parce qu'elle considère que c'est pourtant un peu de sa faute. C'est contradictoire.
Toutefois, il est parfaitement possible d'augmenter le régime indemnitaire, puis de le moduler à la baisse en cas d'absences éventuelles : même résultat final sur les agents, mais là c'est légal.
Autrement, inclure les jours d'accident de travail et de maladie professionnelle dans les jours d'absence qui peuvent faire perdre de la prime à l'agent me paraît très délicat (en dehors de l'injustice manifeste), dans la mesure où par définition ils sont liés au service, et pas du tout à la manière de servir. Cela signifierait que la collectivité assure la rémunération d'un agent malade parce qu'elle reconnaît que sa maladie relève des conditions de travail dans lesquelles il s'est trouvé, et qu'en même temps elle lui retire de la rémunération parce qu'elle considère que c'est pourtant un peu de sa faute. C'est contradictoire.
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providence63
- Messages : 75
- Enregistré le : mar. 18 avr. 2017 17:58
Re: modalité prime assiduité - votre ressenti
Merci Lecat, je partage votre avis sur la délicatesse et l'injustice .
Nous avons actuellement une prime dérisoire que nous souhaitons modifier à l'occasion du RIFSEEP. (part variable de l'ifse)
Son montant sera augmenté de 300% et de ce fait, les élus craignent que nous soyons confrontés à une augmentation des AT .... d'où ma question sur votre ressenti .
Nous avons actuellement une prime dérisoire que nous souhaitons modifier à l'occasion du RIFSEEP. (part variable de l'ifse)
Son montant sera augmenté de 300% et de ce fait, les élus craignent que nous soyons confrontés à une augmentation des AT .... d'où ma question sur votre ressenti .
Re: modalité prime assiduité - votre ressenti
Bonjour,
Au delà de l'aspect juridique, deux objectifs sont à concilier:
- Ne pas ajouter de la pauvreté à la maladie
- Assurer la continuité du service public (compenser ceux qui assument la surcharge de travail ou recruter un remplaçant) en maitrisant la masse salariale
Il faut savoir que certains At/MP durent longtemps (le record est détenu par un agent d'un conseil départemental. En MP de 1994 à 2016 avec une rémunération à 100%
)
Il est aussi important de regarder si vous avez un contrat prévoyance qui couvre la perte du RI.
Il est possible de prendre une décision moins radicale pour les AT/MP (par exemple, prévoir que le retrait ou la diminution du RI n'intervient qu'après 6 mois consécutifs ou un an ou autre délai). Etant dans une situation différente, l'AT/MP peut être traité d'une façon différente (la règle peut varier de celle prévue pour les CMO).
L'autre point primordial, comment sont accordés les AT/MP chez vous? Faites vous une réelle enquête? Saisissez vous la commission de réforme en cas de doute? ou est-ce facile d'avoir un AT dans votre collectivité?
Juridiquement parlant, maintenant:
Votre explication (100% si pas d'arrêts/ 75% si arrêts...) me parait conforme à la réglementation. Il suffit simplement de parler de diminution du RI compte tenu des absences. Banir le mot "assiduité".
Petite remarque terminologique: on ne parle pas de CMO AT ou CMO MP mais directement de AT/MP (par définition le CMO est un autre type de congé)
Restant disponible
N
Au delà de l'aspect juridique, deux objectifs sont à concilier:
- Ne pas ajouter de la pauvreté à la maladie
- Assurer la continuité du service public (compenser ceux qui assument la surcharge de travail ou recruter un remplaçant) en maitrisant la masse salariale
Il faut savoir que certains At/MP durent longtemps (le record est détenu par un agent d'un conseil départemental. En MP de 1994 à 2016 avec une rémunération à 100%
)Il est aussi important de regarder si vous avez un contrat prévoyance qui couvre la perte du RI.
Il est possible de prendre une décision moins radicale pour les AT/MP (par exemple, prévoir que le retrait ou la diminution du RI n'intervient qu'après 6 mois consécutifs ou un an ou autre délai). Etant dans une situation différente, l'AT/MP peut être traité d'une façon différente (la règle peut varier de celle prévue pour les CMO).
L'autre point primordial, comment sont accordés les AT/MP chez vous? Faites vous une réelle enquête? Saisissez vous la commission de réforme en cas de doute? ou est-ce facile d'avoir un AT dans votre collectivité?
Juridiquement parlant, maintenant:
Votre explication (100% si pas d'arrêts/ 75% si arrêts...) me parait conforme à la réglementation. Il suffit simplement de parler de diminution du RI compte tenu des absences. Banir le mot "assiduité".
Petite remarque terminologique: on ne parle pas de CMO AT ou CMO MP mais directement de AT/MP (par définition le CMO est un autre type de congé)
Restant disponible
N
-
providence63
- Messages : 75
- Enregistré le : mar. 18 avr. 2017 17:58
Re: modalité prime assiduité - votre ressenti
Merci Ninon, pour ces précisions.
l'idée de modalités différentes dans l'attribution de cette prime annuelle pour les AT et MP, me semble une orientation à réfléchir tout en gardant à l'esprit vos différents retours et la sensibilité particulière autour de la question.
sur l'aspect légal de ces primes, personnellement c'est le terme "absence" que je souhaiterais bannir de ma délib. mais si "assiduité" et "présence" sont déconseillées, quelle formulation pour définir cette part variable du RIFSEEP ???
l'idée de modalités différentes dans l'attribution de cette prime annuelle pour les AT et MP, me semble une orientation à réfléchir tout en gardant à l'esprit vos différents retours et la sensibilité particulière autour de la question.
sur l'aspect légal de ces primes, personnellement c'est le terme "absence" que je souhaiterais bannir de ma délib. mais si "assiduité" et "présence" sont déconseillées, quelle formulation pour définir cette part variable du RIFSEEP ???