communication date de naissance à huissier

[Emmanuelle1977]

Bonjour,

Communiquez-vous aux huissiers les dates de naissance des électeurs ?
j'avais lu une réponse à l'assemblée nationale à ce sujet mais ce n'est pas très clair.
Les huissiers de justice font partie des tiers autorisés.
Mais l'article L152-1 du code des procédures civiles d'exécution dit :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... sultRech=1
On pourrait donc ne donner que l'adresse du débiteur (et pas sa date et son lieu de naissance ?).

merci par avance,

[Secmair]

Bonjour,

extrait de votre lien :
" renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité"
la date de naissance et le lieu permettent aux huissiers d'éviter des homonymes...
Donc moi je les donne
Cdlt

[Emmanuelle1977]

Cet article parle de l'identité de l'employeur
"(...) doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur (...)"

[nath571]

Perso du moment que la personne est sur notre liste électorale, je donne les infos( puisque cette liste est communicable)

[Emmanuelle1977]

Merci