je relance le sujet.
j'ai un article 7 rédigé comme suit:
"Les constructions devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur, cette distance ne pouvant jamais être inférieure à 4m ".
Dans l'article 10 la hauteur se mesure au faitage et est limité à 8 m .
je bien lu la jurisprudence du CE mais la rédaction de l'article dans mon cas est différente.
De plus, il s'agit d'une zone Nh ou la collectivité souhaite préserver le caractère rural.
j'ai trouvé cette jurisprudence:
CAA de Nantes N°14NT00355
Cela me gène de prendre la hauteur à l'égout, car cela va à l'encontre de l'esprit de la zone qui n'a pas vocation à être très dense.
merci de votre aide,
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Modifié en dernier par webmestre le mer. 9 août 2017 11:38, modifié 1 fois.
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