Bonjour,
J'aurais souhaité savoir à quel moment un Certificat d'Urbanisme opérationnel est encore valable pour déposer un Permis de Construire : Est-ce que le Permis de Construire doit simplement être déposé avant la fin de validité du CUb ou le Permis de Construire doit être instruit et accepté avant la fin de validité du CUb?
Merci pour vos réponses.
Validité d'un Certificat d'Urbanisme opérationnel quand dépôt de Permis de Construire
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Re: Validité d'un Certificat d'Urbanisme opérationnel quand dépôt de Permis de Construire
L'article L410-1 indique "déposée"
Re: Validité d'un Certificat d'Urbanisme opérationnel quand dépôt de Permis de Construire
Bonjour,
Le CU (a ou b) est facultatif. Si la demande de PC est déposée après la fin de validité, ce sont les règle de l'instant T qui s'appliquent (sauf prorogation du CU).
Si le permis est déposé avant = application des règles à la date de dépôt (sauf motif d'utilité publique).
C'est la date de dépôt qui est importante (il faut que le PC soit déposé avant la date limite, ça n'est pas la date d'avis)
Le CU (a ou b) est facultatif. Si la demande de PC est déposée après la fin de validité, ce sont les règle de l'instant T qui s'appliquent (sauf prorogation du CU).
Si le permis est déposé avant = application des règles à la date de dépôt (sauf motif d'utilité publique).
C'est la date de dépôt qui est importante (il faut que le PC soit déposé avant la date limite, ça n'est pas la date d'avis)
Cordialement,
Taillam
Taillam