droit à l'erreur

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
JeanSeyrien
Messages : 223
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

droit à l'erreur

Message par JeanSeyrien »

Bonjour
Sait on si le droit à l'erreur concernera aussi les pétitionnaires ? brrr
Répondre