Je viens de faire un mariage, les époux étaient pacsés. Est ce que je dois procéder comme pour les communes de naissances des époux, envoyer un avis de mention ou autre au TGI?
Merci
Pacs puis mariage
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poustachette
- Messages : 69
- Enregistré le : ven. 5 mai 2017 15:09
Pacs puis mariage
Bonjour,
Je viens de faire un mariage, les époux étaient pacsés. Est ce que je dois procéder comme pour les communes de naissances des époux, envoyer un avis de mention ou autre au TGI?
Merci
Je viens de faire un mariage, les époux étaient pacsés. Est ce que je dois procéder comme pour les communes de naissances des époux, envoyer un avis de mention ou autre au TGI?
Merci
Re: Pacs puis mariage
Bonjour,
Poursuivez comme d'habitude pour les mariages (envoi des publications). Le PACS est dissout automatiquement par le mariage. Mai ça n'est pas à vous (me semble-t-il) de le gérer pour le moment. D'ailleurs, pour information, si un couple (a et B) veut se marier et que l'un d'eux (B) est pacsé avec une troisième personne (C), sachez que ça n'est pas un empêchement à mariage puisque le mariage entre A et B dissout le PACS entre B et C de fait.
Bonne journée!
Poursuivez comme d'habitude pour les mariages (envoi des publications). Le PACS est dissout automatiquement par le mariage. Mai ça n'est pas à vous (me semble-t-il) de le gérer pour le moment. D'ailleurs, pour information, si un couple (a et B) veut se marier et que l'un d'eux (B) est pacsé avec une troisième personne (C), sachez que ça n'est pas un empêchement à mariage puisque le mariage entre A et B dissout le PACS entre B et C de fait.
Bonne journée!
Re: Pacs puis mariage
C'est à la commune de naissance d'envoyer la demande de dissolution du PACS.
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poustachette
- Messages : 69
- Enregistré le : ven. 5 mai 2017 15:09
Re: Pacs puis mariage
merci pour les infos