Refuser d'être Mandataire Suppléant

[manu25]

Bonjour,
Je travailles dans un organisme Handicap (Établissement Publique) en tant qu'adjoint administratif.
Une partie de mon travaille consiste à récupérer, contrôler les caisses journalières, rentrer les données dans un grand livre, préparer les document de régies etc. sur l'ensemble d'une filière Tourisme (Restaurant, Capitaineries, Chantier Nautique).
Un contrôle a eu lieu la semaine dernière par une personne des finances publiques.
D’après cette dernière, mon travail est correctement effectué.

Le lendemain de ce contrôle, je reçois de la part de mon employeur (Service Comptable) un document me demandant de signer l'acte de "MANDATAIRE SUPPLEANT" pour la régie de recettes de l'activité Fluviale.
Ce que je refuse car je me vois mal être pécuniairement responsable surtout quand mon contrat de travail s'intitule : Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE en CDD).
J'avais signé pour la Régie de Recettes de la partie Restaurant l'acte de MANDATAIRE tout simple, ce qui me convient.

Ma question est de savoir si j'ai le droit de refuser d'être Mandataire Suppléant, si non, quel recours l'employeur peut t'il exercer vis à vis de ma personne.

PS : J'ignore à ce jour qui a pris cette décision, je sais qu'il faut l'accord de 3 parties : le titulaire, le comptable et l'ordonnateur...personne m'en a fait part avant la réception du document.

Je vous remercie de votre aide.

Cordialement.

[Prune 37]

Bonjour,
Dans l'absolu je pense que vous pouvez refuser.
Dans les faits, vous êtes déjà mandataire pour la régie restaurant. C'est déjà un engagement fort en terme de responsabilité. Là il s'agit d'être suppléant (j'imagine en cas d’absence du ma,dataire?). Discutez en avec votre hiérarchie ou le service comptable?

[manu25]

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Je suis effectivement MANDATAIRE "tout court" pour la régie du restaurant comme pour les serveurs qui manipulent aussi de l'argent.
Mais il me semble que même si cela reste un engagement en terme de responsabilité, il est beaucoup moins important que celui de Suppléant ?

1.3. Les mandataires
Le régisseur peut être assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie doit prévoir le recours à des mandataires (article R.1617-5-2-II du CGCT).
Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conformes du comptable et du régisseur.
Ils sont dispensés de cautionnement.
Les mandataires ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des opérations qu'ils exécutent.

Par-contre, là, je panique :

Toutefois, le mandataire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de la régie lorsqu'il assure la fonction de suppléant du régisseur absent pour une durée n'excédant pas deux mois (paragraphe 1.4).

Comment c'est possible que le MANDATAIRE devienne MANDATAIRE SUPPLEANT parce que le vrai (celui qui a signé l'acte que l'on me demande et que je refuse) est absent...?

[Prune 37]

Effectivement. Ce document m'a éclairé car je ne connais pas ces fonctions http://www.collectivites-locales.gouv.f ... ataire.pdf