Bonjour
Quel texte oblige une collectivité à transmettre ses comptes rendus au centre de gestion et pour quel(s) motif(s) ?
Merci de votre aide
Compte rendu d'entretien professionnel
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: Compte rendu d'entretien professionnel
A priori aucun, sauf convention particulière.
Cela dit, les CA sont publics... chacun peut les demander.
Cela dit, les CA sont publics... chacun peut les demander.
Re: Compte rendu d'entretien professionnel
c'est nécessaire pour l'examen des propositions d'avancements de grades et de promotions internes par les CAP. Mais pour les autres agents, ceux qui ne peuvent prétendre à aucun avancement ??? Vos centres de gestion demandent-ils tous les comptes rendus ?
Re: Compte rendu d'entretien professionnel
Mes excuses, ou le titre a été modifié ou j'avais vraiment lu de travers 
: je parlais des comptes administratifs.
Pour les comptes rendus d'entretien professionnel, c'est évidemment nécessaire pour les CAP d'avancement et de promotion.
Pour les agents non concernés, vous pensez auxquels ? Aujourd'hui même les contractuels bénéficient de l'entretien, et peuvent exercer un recours auprès de la commission consultative paritaire. C'est pourquoi le 7° du IV de l'article 1-3 du décret 88-145 prévoit que "lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie (de l'évaluation) en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions consultatives paritaires."
: je parlais des comptes administratifs.Pour les comptes rendus d'entretien professionnel, c'est évidemment nécessaire pour les CAP d'avancement et de promotion.
Pour les agents non concernés, vous pensez auxquels ? Aujourd'hui même les contractuels bénéficient de l'entretien, et peuvent exercer un recours auprès de la commission consultative paritaire. C'est pourquoi le 7° du IV de l'article 1-3 du décret 88-145 prévoit que "lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie (de l'évaluation) en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions consultatives paritaires."
Re: Compte rendu d'entretien professionnel
J'ai en effet déjà trouvé cet article du décret sur les non titulaires mais je cherche en vain l'article correspondant pour les fonctionnaires. Quand l'agent fonctionnaire ne conteste pas l'entretien et qu'il ne peut pas bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, qu'est ce qui oblige à transmettre son compte rendu d'entretien au centre de gestion, dans quel délai et pourquoi ?
J'ai besoin de l'info pour le Maire et bien entendu sans passer par le centre de gestion. SOS. Merci d'avance.
J'ai besoin de l'info pour le Maire et bien entendu sans passer par le centre de gestion. SOS. Merci d'avance.
Re: Compte rendu d'entretien professionnel
Pour les fonctionnaires, le 7° de l'article 6 du décret 2014-1546 prévoit les mêmes dispositions : transmission du compte rendu, même si en effet on peut dans certains cas particuliers s'interroger sur l'utilité de la disposition.
Re: Compte rendu d'entretien professionnel
Merci Lecat. C'est exactement ce dont j'avais besoin. 