Bonjour,
Nous avons délivré un permis de construire pour 4 maisons individuelles. Le titulaire souhaite déposer un PC modificatif valant division.
Pouvons nous accepter cette procédure ?
Merci pour vos avis
PC modificatif Valant Division
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: PC modificatif Valant Division
ben pourquoi pas... si le PLU ne s'oppose pas à l'application du R123-10-1 pour certaines règles qui, appréciées différemment dans le PCVD, auraient pour effet de rendre inéluctable le refus de PCVD...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: PC modificatif Valant Division
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Nous sommes en RNU donc pas concernés par l'article R151-21.
Merci pour votre réponse. Nous sommes en RNU donc pas concernés par l'article R151-21.