Bonjour
Voici la situation exceptionnelle.
La collectivité est un syndicat dissout au 31/12/16 avec ses emplois transférés en totalité dans le nouvel EPCI créé après fusion avec d'autres EPCI.
Une décharge de fonctions pour un emploi fonctionnel de DGS a été notifiée en 2016 puis annulée par le TA en 2017.
Cet emploi fonctionnel a t il disparu avec la dissolution alors qu'aucun arrêté ne l'a légalement supprimé et que les emplois de cette collectivité sont censés être transférés dans la nouvelle?
Ou cet emploi fonctionnel continue d'exister tant qu'une nouvelle procédure de fin de détachement n'aura pas été mise en oeuvre?
Question pointue et exceptionnelle puisque associant décharge de fonctions et réorganisation de la collectivité.
La loi NOTRe a prévu le cas de figure pour les emplois fonctionnels d'ex communautés de communes mais rien pour les syndicats. Néanmoins, il me semble évident que toute fin de détachement prématurée doit faire l'objet d'une procédure formelle, d'un arrêté, même dans le cas d'un transfert (la CAP et le CTP n'ont pas disposé de ces éléments à l'époque).
annulation décharge de fonctions - dgs - dissolution
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Re: annulation décharge de fonctions - dgs - dissolution
Il n'y a pas un juriste dans le coin pour donner son avis? 