calcul droit à congés d'un agent CDD en fin de contrat

[jkz1]

bonjour à tous,
nous avons embauché un CDD quelques mois. son contrat arrive à sa fin, j'aimerai calculer ses droits a congés et donc savoir quand il doit arrêter.
Avec tous les fériés du mois de mai, juin et juillet, je m'y perds un peu. Quelqu'un aurait il une base de calcul?
merci d'avance

[sylvie76]

Bonsoir
S'il s'agit d'un CDD de courte durée, le plus simple est de lui verser 10% de ses bruts cumules.
Cdt

[jkz1]

oui mais nous ne l'avons pas prévu et la trésorerie va me demander une délib l'autorisant. on aimerait donc qu'il prenne ses congés.

[Cricricb]

Pas obligé de le prévoir par DM.
Vous pouvez les verser les 1/10ème.tant que vous ayez des crédits au budget

[triporteur]

Bonsoir
S'il s'agit d'un CDD de courte durée, le plus simple est de lui verser 10% de ses bruts cumules.
Cdt

bonsoir,

relire l'art. 5 du décret 88-145 du 15 février 1988
"Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours.
(...)
L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris."

l'indemnité ne peut être versée qu'à la fin du contrat et en aucun cas tous les mois, un avenant ne signifie pas la fin du contrat donc pas d'indemnité, il faudra attendre la fin de l'avenant

1 - vous devez déterminer le nombre de jours de congés de l'agent avec la règle : 5 x les obligations hebdomadaires de service x nb mois du contrat / 12 ou en semaines / 52, le résultat sera arrondi à la 1/2 journée immédiatement supérieure.
2 - monétiser ces jours de congés, une délibération sera obligatoire afin de fournir la formule car il n'existe aucun texte ou jurisprudence pour le faire (c'est le minimum à verser à l'agent)
3 - calculer le 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours du contrat
4 - verser à l'agent le montant le plus avantageux des deux

réduire l'indemnité à la règle du 1/10 est illégale

conformément à la rubrique 210223 de la nomenclature des pièces justificatives, vous devrez fournir :

• Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de l'indemnité

• Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le montant applicable à chaque agent

pour les contrats de droit privé, la règle est inversée, le minimum à percevoir par l'agent est la règle des 1/10 mais il faut aussi monétiser les jours de congés arrondis à l'entier immédiatement supérieur, le plus avantageux des deux étant versé à l'agent

[ninon]

Bonjour,

Pour répondre à votre question, les droits à congés annuels se calculent au prorata du temps de présence.

Ainsi si l'agent travaillait 5 jours par semaine pendant 5 mois, il a droit à (5*5)*(5/12) soit 10,5 jours de congé.

S'il a travaillé 6 mois, il a droit à (5*5)*(6/12) soit 12,5 jours de congé.

Peu importe que les mois en question comportent des jours fériés.

Restant disponible

Cordialement,

N