Bonjour,
Soit un PCVD pour 3 immeubles collectifs de 500 logements sur une unité foncière d'environ 3ha.
Au vu des dispositions du R.431-24 une convention prévoyant le transfert dans le domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés va être signée avec la commune et intégrée au permis. Les voies à céder seront de nouvelles rues reliant des rues déjà existantes et les espaces communs à céder, situés en bordure d'UF, seront des trottoirs à réaliser en bordure de rues existantes.
Je me pose certainement trop de questions mais est-ce bien légal ? Le privé va financer en totalité des équipements publics. Pas de PUP, pas de PAE par exemple... ni d'exonération de taxe d'aménagement. Vous me direz que c'est un peu le principe du lotissement pour la cession ultérieure des voies dans le domaine public.
Merci de vos avis.
PCVD et R.431-24
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Re: PCVD et R.431-24
Bonjour,
l'article R.431-24 mentionne bien que dans le cadre d'un PC valant division, le projet de constitution d'une association syndicale n'est pas nécessaire si le demandeur justifie de la conclusion avec la commune d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. La rétrocession au domaine public est donc bien prévue par les textes.
Cordialement
l'article R.431-24 mentionne bien que dans le cadre d'un PC valant division, le projet de constitution d'une association syndicale n'est pas nécessaire si le demandeur justifie de la conclusion avec la commune d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. La rétrocession au domaine public est donc bien prévue par les textes.
Cordialement