Bonjour à tous,
Petites questions sur les arrêtés... quels sont les arrêtés à transmettre à la Préfecture?
Car j'ai reçu une note de la Préfecture que les arrêtés de décision pour l'urbanisme étaient à envoyer mais les autres? Arrêtés de voirie, de congés...
Toute neuve comme secrétaire de mairie ma question peut paraître stupide
Merci à tous
Par principe, déjà, tous les arrêtés de police, sauf les 2 exceptions prévues par l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales :
- décision relatives à la circulation et au stationnement ;
- décisions relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent.
En outre le 5° du même article prévoit qu'il faut envoyer les décisions de recrutement et de nomination d'agents, et le 6° ajoute les autorisations d'urbanisme si le maire les délivre au nom de la commune.
Je te remercie de ta réponse.
je me rends compte qu'il y a beaucoup d'arrêtés que je n'ai pas envoyé.
Du coup autre question, faut il que je les envoie ou est ce trop tard?
Ça dépend... S'il s'agissait d'autorisations ou de décisions pour des choses tout à fait ponctuelles et terminées... en théorie il faudrait, oui, mais ça fera une belle jambe à tout le monde s'il est certain que personne ne va contester les autorisations ou décisions.
Sinon, oui, il faut transmettre : l'envoi à la Préfecture est une condition nécessaire pour que l'arrêté soit valable et exécutoire (la seconde étant la publication pour une décision générale, et la notification pour une décision individuelle).
Bonjour,
il y a aussi les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, aux affaires financières comme les emprunts, les ordres de réquisition du comptable et les décisions individuelles de gestion du personnel.
Pour les décisions individuelles concernant le personnel, voir l'article cité au-dessus : c'est assez restreint. Il y a pas mal d'arrêtés qui ne nécessitent pas une transmission.
