Changement de nom

[zouzouz76]

Bonjour à tous

Je suis secrétaire d'une petite commune et nous n'avons encore jamais eu de demande de changement de nom.
Des parents, qui ont reconnu conjointement leur enfant il y a 3 ans, souhaitent savoir s'ils peuvent ajouter le noms de madame après celui de monsieur.

J'ai contacté une plus importante mairie du secteur qui me dit que ce n'est pas possible car ils ont fait une déclaration conjointe à l'époque. Comme je ne trouve pas de texte citant cela, je doute....

Pouvez vous m'éclairer ?

Merci d'avance
Cordialement
Zouzouz

[aloneinthedarkaline]

Ce n'est effectivement pas possible article 313-23 du code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

Cordialement,

[zouzouz76]

Merci en effet j'ai bien lu et relu mais je ne dois pas avoir les yeux en face des trous aujourd'hui parce que je vois
"puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille "

C'est parce qu'ils l'ont reconnu conjointement que ça ne marche pas?

[nath571]

oui c'est pour ça

[zouzouz76]

Merci beaucoup

[melo54]

Bonjour,

voici des liens si ça peut vous aider :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F10506
http://www.justice.fr/printpdf/76007

Cordialement.