Communication des PV élections législatives

[Pistache974]

Bonjour,

Une personne m'a demandé si elle pouvait avoir les copies des PV des bureaux de vote remplis pour les élections législatives de cette année.

Puis-je les lui donner ? J'ai recherché sur internet, je n'ai trouvé que des articles du code concernant la communication des PV établis par les commissions de recensement (des votes je crois) ; l'article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 auquel renvoie l’article LO. 179 du code électoral. Incompétence de la CADA (site : http://www.cada.fr/documents-electoraux,6088.html)

Selon ce qui y est écrit, on peut consulter les PV de cette commission jusqu'à 10 jours après proclamation des résultats (et comme par hasard, aujourd'hui 28/06/2017), cela fait 10 jours. Mais est-ce que cela concerne les PV remplis par les bureaux de vote ?

(je dois préciser que cette personne a dit faire cette demande à titre personnel, cela dit elle a été désignée comme membre de bureau de vote par un candidat qui a causé pas mal d'embêtement pour ces élections, causant des soucis dans les bureaux de vote le jour des élections)

[Pistache974]

j'ai trouvé deux articles du "code des relations entre le public et l'administration", selon lesquels nous pourrions communiquer les documents administratifs de types procès-verbaux aux personnes qui en font la demande : il s'agit des articles L.311-1 et L. 300-2
Les articles sont consultables sur le site de Legifrance depuis l'adresse : https://www.legifrance.gouvaffichCodeAr ... 0033218946