PISCINE HORS SOL

[Eléonore]

Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières ;

A quelle distance de la limite de propriété les piscines hors sols peuvent-elles être installées ?
Est-ce le code civil qui régit cela?

Et les piscines en dur, c'est la règle du R111-17 qui s'applique ? donc à 3m ou en limite ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

PLU ou RNU ?
hors la question des procédures de controle préalable à leur installation -qui est sans effet sur la règle applicable du PLU- où avez vous lu une distinction, en droit de l'urba, entre piscine enterrée et piscine hors sol ?

[Eléonore]

RNU

je parlais des piscines hors sols qui restent que 3 mois maxi (non déclarables)

[Emmanuel Wormser]

la mention "non déclarable" est relative aux règles de procédures de controle préalable.
où avez vous lu dans le code de l'U que de telles constructions temporaires pouvaient, sauf permis précaire, ne pas respecter les règles de fond du PLU ?

relisez, dans cet ordre, le L421-8, puis les b) et e) du L421-5, puis le R421-5...
si votre piscine hors sol reste plus de trois mois, elle doit respecter le PLU... si elle reste moins, la seule limite est ... la gêne excessive de voisinage !

[Eléonore]

oui donc si je comprends bien : les piscines hors sols sont soumises à déclaration dès lors qu'elles restent plus de trois mois
si elles y restent moins il faut qu'elles respectent tout de même les règles d'urbanisme en vigueur.

donc est-ce l'article R 111-17 du C.U qui s'applique?

parce que du coup je sais toujours pas à quelle distance de la limite de propriété on peut les implanter??

[Emmanuel Wormser]

non : moins de trois = dispense de respect des règles...
avez vous fait le petit exercice proposé ? (c'est en forgeant....)

[Eléonore]

Je m'y perds dans tous ces articles... j'avoue !

Bon de toute façon chez nous les piscines hors sols ne se déclarent pas .... qu'elles restent plus ou moins de 3 mois c'est pareil...

mais quel article règlemente la distance?

[Emmanuel Wormser]

voir mon message 03 juil. 2017 15:37

[Eléonore]

C'est à cela que vous faites référence ? : "si votre piscine hors sol reste plus de trois mois, elle doit respecter le PLU... si elle reste moins, la seule limite est ... la gêne excessive de voisinage"

Nous sommes en RNU, et le seul article qui parle des distances par rapport aux limites de propriétés c'est le R 111-17
Et dans cet article on parle de bâtiment... une piscine hors sol n'est pas un bâtiment !

Pouvez-vous me donner une réponse claire, j'ai assez cherché et je sèche

[Emmanuel Wormser]

moins de trois mois : ni PLU ni RNU

la distance minimale sera donc celle que fixera éventuellement la juridiction civile, saisie par les voisins, pour gêne de voisinage... et la commune -donc vous- n'avez pas à vous en préoccuper.

ne le prenez pas mal : il semble qu'une formation de base sur les règles d'urba et les règles de voisinage -la commune ne devant surtout pas intervenir dans l'application des secondes- vous serait bénéfique.

[Eléonore]

Je ne le prend pas mal au contraire je suis tout à fait d'accord avec vous


donc si elle reste plus de 3 mois il faut respecter les règles du PLU - POS ou RNU. OK
Mais je trouve aucun article dans le RNU qui dit clairement : les piscines devront êtres installées à x m de la limite de propriété comme c'est le cas dans les PLU.
Donc est-ce qu'une piscine hors sol qui reste toute l'année est assimilé à une construction et donc est soumise à l'article R-111-17 du C.U ?

Pour info, je suis agent d'accueil, je remplace mon collègue à l'urbanisme en son absence. je n'ai pas le temps de me former sur l'urb c'est la raison pour laquelle je vous demande votre aide.

[Emmanuel Wormser]

oui, elle doit alors respecter les règles du RNU
la notion de construction démontable n'existe pas...