Lotissement: PA ou DP ?

[pierre38]

Bonjour,

J'ai un projet de division en 2 lots à construire en zone industrielle sur une grande unité foncière.
Actuellement il existe un bâtiment industriel avec une voie d'accès.
La partie arrière de l'unité foncière serait divisée en 2 lots à bâtir et serait desservie par la voie d'accès existante (servitude).
Les bâtiments projetés sur ces 2 lots vont nécessiter des créations de réseaux secs et humides sur cette voie d'accès donc des équipements communs.

L'article R.421-19 dispose que:

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
a) Les lotissements :
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur.

Donc si les réseaux sont pris en charge par le lotisseur alors PA?
Et si ces réseaux sont pris en charge par les futurs acquéreurs des lots alors DP?

Merci.

[Emmanuel Wormser]

soit lotissement par PA -car les équipements communs ... sont à charge du lotisseur, le lotissement servant précisément à ça !- soit PC par division primaire (R442-1 a) )